Dessins et modèles

com/art_valentine_jejcic_chine_empire_contrefacon.php ) I) Les acteurs de la contrefaçon A) Qu'est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Ce fléau s’apprécie pour les ressemblances entre les produits et non pour leurs différences

propriété intellectuel ? «La liberté des uns s’arrête la où celle des autres commences. » Sujet : L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Définir la contrefaçon Définir Propriété intellectuelle Marque Brevet Dessins et modèle Contrefaçon Liberté individuelle I.N.P.I I) Un cas de contrefaçon II) Conséquences a) Juridiques Procès Tribunal de grandes instances Amendes Prison b) Economiques ( coût de la contrefacon) Propriété intellectuelle

des uns s’arrête la où celle des autres commences. » Sujet : L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Définir la contrefaçon Définir Propriété intellectuelle Marque Brevet Dessins et modèle Contrefaçon Liberté individuelle I.N.P.I I) Un cas de contrefaçon II) Conséquences a) Juridiques Procès Tribunal de grandes instances Amendes Prison

médicament générique est tombé dans le domaine public. - Le droit des dessins (2D) et modèles (3D) : S’appelle aujourd’hui, le droit du design. Il va protéger l’apparence des objets ou la forme des objets, le packaging. Condition de protection des dessins et modèles : - Il faut que le dessin le modèle soit nouveau. - Qu’il ait un caractère propre : qu’il se distingue des autres Durée de la protection des dessins et modèle : 5ans renouvelable 5 fois. - Les signes distinctifs Les signes distinctifs

PRéCISIONS RéDACTIONNELLES 1.1. Définition de nouvelles incriminations La loi crée une circonstance aggravante de la contrefaçon liée au caractère dangereux du produit pour la santé humaine ou animale. Les peines réprimant la contrefaçon de brevets, dessins et modèles et marques sont désormais aggravées dès lors que les contrefaçons portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal. Dans cette circonstance, elles sont alors portées à 5 ans d’emprisonnement et 500

propriété intellectuelle protégée par le Code de la propriété intellectuelle (loi 91-7 du 4 janvier 1991 modifiée par la loi 94-102 du 5 février 1994). Elle consiste donc à reproduire les éléments essentiels et caractéristiques d'une marque, d'un dessin, d'un modèle ou d'une œuvre artistique et à créer ainsi une confusion dans l'esprit du consommateur. Le terme « contrefacteur » désigne toute personne qui reproduit frauduleusement une marque qui ne lui appartient pas, et dont il ne dispose pas du droit

chiffres (307 Peugeot), lettres (IBM) ou Slogans (darty le contrat de confiance) Marque sonore= sons, phrases musicales … se formalisant sur une portée musicale Marque figurative = forme du produit ou du conditionnement, emblème, logotype, dessin … 2- Conditions de validité du signe choisi Être distinctif Permettre d'identifier les produits ou services : ce critère est apprécié par l'INPI . La marque n'a pas de caractère distinctif si le signe décrit directement le produit, si

Modèle de business Plan I.     Résumé opérationnel (le résumé opérationnel ne doit pas excéder 1 à 2 pages maximum) 1.1    Les motivations 1.2    L’offre 1.3    Le marché 1.4    L’équipe 1.5    Le financement II. Présentation de l’offre 2.1    Description des produits et/ou services (détailler les fonctionnalités, les éléments techniques, etc.) 2.2    Propriété intellectuelle (recherches d’antériorité, brevets, marques, dessins et modèles) III.  Marché-Concurrence 3.1    Nature du marché

Maintenir son avantage concurrentiel sur le marché qu'elle occupe. 4) Quels sont les trois types de propriété industrielle? Les brevets d'inventions, les dessins et modèles, les marques de fabriques et de services. 5) Que vise a protéger chacun d'eux? Le brevet d'invention cherche à protéger les créations techniques. Les dessins et modèles cherchent à protéger l'esthétique. La dernière propriété protège les noms à posé pour différencier les produits de son concurrent. 6) A quelle condition

al très important de distribution de la contrefaçon. SANCTIONS Toute  atteinte  portée  aux  différents  droits  garantis  par  le  Code  de  la  Propriété  Intellectuelle  constitue  un  délit  :  droit  des  marques,  droit  des  dessins  et  modèles,  droit  d'auteur  et  droits  voisins,  brevets.  Le  détenteur,  au  même  titre  que  le  fabricant,  est  passible de sanctions. La contrefaçon est punie comme le vol : Sanctions pénales Jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement