Dessins et modèles

La propriété industrielle Qu’est-ce que la propriété industrielle ? * Brevet * 3 titres de PI 3 titres de PI protège les aspects techniques * Marques * Protège le nom, le slogan * Dessin et modèles * Design Différence entre propriété intellectuelle et industrielle ? Propriété intellectuelle = PLA + P.Ind PLA : dt d’auteur + dt voisins (artistes interprètes, producteurs de supports audio et vidéo) La valeur des titres de propriété est inscrite au bilan

instituait dans le cadre de l’article 12 de la Convention de Paris du 20 Mars 1883, un régime commun d’obtention et de maintien des droits de Propriété Industrielle portant sur les Brevets d’invention, les Marques de Fabrique ou de Commerce et les Dessins ou Modèles Industriels et un Office unique pour l’ensemble des Etats signataires ou adhérents appelé Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (O.A.M.P.I). Le régime commun institué par l’Accord de Libreville comportait des législations

industriels et commerçants à l’origine d’une création, et leur permettent de disposer du droit exclusif d’exploiter, selon les cas, une invention brevetée, une marque déposée ou un dessin ou modèle de produit original. Après leur dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), les brevets, marques, dessins et modèles bénéficient d’une durée d’exploitation variable selon le type de création : 20 ans pour un brevet, 10 ans renouvelables indéfiniment pour une marque. Cette dernière est constituée

Il existe 4 types de marques : la marque de fabrique, de commerce, de service et la marque collective (utilisée par les associations par exemple). La marque peut prendre les formes les plus variées : nom de l’entreprise, chiffres, slogan, lettres, dessin ou encore combinaison de couleurs. Toutefois, ce n’est pour autant qu’il faut arrêter des choix de marques fantaisistes. En effet, une marque est porteuse d’une image et d’une notoriété qui lui confèrent une valeur parfois considérable, facteur essentiel

Diversité des types de création selon leur protection légale Droit d'auteurToute œuvre d'art originale portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur L'œuvre peut ne pas être nouvelle, mais simplement dérivée (copie de tableau de maître). •Dessin et modèle – Toute création nouvelle dont Ia forme n'est pas commandée par l'utilisation ; elle peut être également originale et être protégée par le droit d'auteur •Brevet d'invention – Toute invention nouvelle, susceptible d'application industrielle,

images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures

communication visuelle. 2. le droit de la propriété industrielle Les dessins et modèles industriels (droit d’auteur aussi), les marques de fabrique, de commerce ou de service, les brevets d'invention. Les questions de propriété intellectuelle concernent l'entreprise. Elles doivent protéger, exploiter et défendre leurs créations. Protéger la propriété intellectuelle consiste à : - déposer des brevets d'invention, des marques et des dessins ou modèles, - faire valoir ses droits d'auteur Historique L’histoire

3 ans de prison, interdiction de faire du commerce). Les dessins et modèles : La protection des dessins et modèles permet de protéger l’apparence des produits et l’emballage du produit. Il faut qu’il y ai eu une recherche esthétique c’est-à-dire que la forme n’est pas seulement imposée par la fonction du produit. Il existe 2 conditions pour cette protection : La nouveauté : originalité du dessin. Un caractère propre : différent des dessins déjà connus. Cette protection dure 5 ans et renouvelable

l’innovation. Il accueille les innovateurs et les aide à protéger et valoriser leurs créations, tout en leur proposant une information complète sur la propriété industrielle et les accompagne dans leurs démarches de dépôt de brevets, de marques, de dessins et modèles. En les formant à la propriété industrielle et à ses outils, l’INPI aide les innovateurs à «grandir avec la propriété industrielle». B. Quelles sont leurs missions? L'INPI accueille et informe les innovateurs et les assiste tout au long de

industrielle La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle englobe les brevets (inventions techniques) les marques (signes distinctifs) et les dessins et modèles (en 2D et 3D). [pic] Les produits peuvent bénéficier d’une protection par le brevet, la marque, le dessin et modèle. I- Les brevets Les découvertes ne sont pas brevetables ; seules leurs retombées techniques le sont c’est à dire les inventions (solution technique à un problème technique)