Dessins et modèles

La propriété Industrielle (Inventions, marques, dessins et modèles) Elle donne à leur titulaire un monopole d'exploitation (limité dans le temps et la durée de vie varie) Dépôt de la création à l'INPI (protection sur le territoire français) Droit reconnu en cas de nouveauté de la création Droit d'intenter une action en justice et obtenir des réparations (contrefaçon: délit pénal , amende+2 ans d'emprisonnement) Existance d'une reglementation et protection international ou EU Office Européen des

débouche sur des richesses intellectuelles que le droit entend protéger. Le Code de la propriété intellectuelle régit, entre autres, le droit de la propriété industrielle, qui recouvre les créations commerciales (les brevets, les marques, les dessins et les modèles). Les droits de propriété industrielle ont pour but l'attachement d'une clientèle et pour objet un droit exclusif d'exploitation. Ils protègent, et par là même encouragent ou récompensent l'innovation. En ce sens, ils peuvent être analysés

un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou encore un logo.  Un mot, un nom : - Danone - Jacques Dessange Ce qui peut-être protégé :  Un slogan : - « Parce que vous le valez bien » (L’Oréal) - « Nespresso, What else? » (Nespresso) Des chiffres, des lettres : - 24 Faubourg (Hermès) - 508 (Peugeot) Un dessin, un logo : les chevrons Citroën   Ce qui peut-être protégé :  Une combinaison de ces différents éléments : Un dessin et un nom dans un graphisme particulier

flflflflfl TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 La propriété industrielle s'entend

particulière travaillée avec un certain savoir faire et l’imprégnation des sigles de la marque de façon indélébiles et durables, élément que l’on peu retrouver sur des modèles d’imitation fabriqué à bas prix. Cette société a pu développer d’autres techniques afin de protéger ses articles, comme l’intérieur des sacs gravés des codes dessinés au laser. Il est impossible de les effacer et permet de constater si le produits concerné est une contrefaçon ou un article original et ce grâce au circuit légal de

commerciale, en assurant la réputation de l’entreprise (Trophée). - Le savoir-faire, comme argument commercial. . Les outils utilisés : Plusieurs des entreprises interrogées utilisent conjointement les enveloppes Soleau, les brevets, les dessins et modèles, les marques et le secret pour certains éléments du patrimoine intellectuel. Par exemple :  4 saisons : protège le nom de son produit parune marqueetcertaines fonctionnalités par le secret. Elle prévoit le dépôt d’un brevet sur l’une

artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion); marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service; indications géographiques, y compris les appellations d'origine; dessins et modèles industriels; brevets, y compris la protection des obtentions végétales; schémas de configuration de circuits intégrés; et renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais. 2) Les principaux

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes. Ce fléau s’apprécie pour les ressemblances entre

priorité : Art. 4 de la convention de Paris : consiste à permettre de donner un délai a celui qui a effectué une demande de brevet, marque ou dessins auprès de l’office compétent, un délai pendant lequel il peut demander la protection de ce même droit dans les autres pays de l’union et qui est de 12 mois pour les brevets et 6 mois pour les marques, dessins et modèles. + immunité pour que tout fait qui pourrait intervenir entre la date du premier dépôt de l’union ne lui est pas opposable dans les autres

protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France). Dessin + Modèle : Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des lignes, contours, couleurs ou textures. Les dessins et modèles bénéficient en droit français d'une double protection en raison de leur double nature. Ils constituent en effet une œuvre de l'esprit aussi bien qu'une