Dissertation La Dualité Des Ordres De Juridiction

différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligation également pour la juridiction de renvoi de s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit

arrêt qui est l'arrêt Cadot du 13 Décembre 1899, qui met définitivement un terme à la procédure du ministre-juge. On peut donc dire qu'à la fin du XIXe siècle, le Conseil d'Etat est le juge de droit commun en matière administrative. On a donc une juridiction administrative qui repose sur la conception française de la séparation des pouvoirs qui se distingue d'autres conceptions (comme la conception américaine, puisqu'il n'y a pas de juge administratif spécifique), et on a donc un juge administratif

-Jacquinot pour lutter contre le mariage des jeunes filles impubères, réglemente la dote Sur le plan judiciaire le colonisateur français a également introduit un pluralisme judiciaire. Il y avait des juridictions coutumières à coté des juridictions étatiques; des juges français siégeaient dans les juridictions coutumières et ils étaient assistés seulement des indigènes. L’administration était un régime d’administration directe, les français la géraient. Le système juridique colonial belge Loi belge

de la pilule abortive. Cet arret a été rendu sur les C° de B.STIRN actuellement président du contentieux du CE, à l’époque il systématise la jp relative à la recevabilité du recours pr excès de pvr à l’égard des mises en demeure. En principe les ordres adressés par l’autorité admv sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pr excès de pouvoir, il n’en va autrement que si la mise en demeure constitue une étape préalable d’une procédure complexe ou encore si la mesure préalable se borne à rappeler

personnes public et les tiers et les actions entres personnes public elle-même sont de la compétence administrative, lorsqu’elles sont fondées sur l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un service public, sont de la compétence des juridictions administrative. Plus tard le CE 4/03/1910, JP Théron (jurisprudence des chiens errent) même histoire qu’avec les vipères. Section 2 : les composantes du service public Pour définir le service public on utilise 2critèe -critère organique,

vigueur sous l’ancien régime, le droit intermédiaire met fin a l’ancien régime et le droit moderne né avec l’époque napoléonienne avec la création du code civil… Section 1 : avant le code civil §1. L’ancien droit Structure sociale en trois ordres § 3. Les incertitudes La loi subi certains maux et se pose la question de trouver des remèdes a ces maux A. Les maux de la loi 1. Les manifestations de ces maux Il y a de mauvaises lois et il y a trop de lois. Il y a une dégradation de

oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que les dissertations sont un sujet facile. Au pire, on aura le choix entre deux sujets. Il y aura sûrement un cas pratique à la fin du 2e semestre. INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : DEFINITION ET CONSISTANCE DU DROIT ADMINISTRATIF ｶ1. Définir le droit administratif

aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les

jamais. C'est aussi simple que cela. Plus jamais. Pas de compromis. Oh, accepter des compromis c’est comme édulcorer le vin. Pourquoi voudriez-vous ? (Quelques rires) Les compromis vous ont compromis, vous ont affaiblis, vous ont empêtrés dans les ordres du jour et les désirs d’autrui. Je sais que certaines personnes disent : « Eh bien, non, vous devez être un bon conciliateur ». Mais pas avec vous-mêmes, surtout pas. Non, vraiment pas. Cela ne signifie pas que vous ne respectez pas les autres valeurs

séance thématique contient un résumé et les objectifs de la séance, plusieurs documents et des exercices. Ce semestre, les exercices à réaliser sont de trois types : rechercher les notions fondamentales, répondre aux questions courtes et préparer la dissertation. Les notions fondamentales et les questions courtes permettent d’accéder aux exercices demandés plus facilement. Les documents fournis sont nécessaires mais non suffisants, il est donc absolument indispensables d’utiliser des sources complémentaires