Document d'urbanisme

LE PLAN LOCAL D’URBANISME | Elaboration et contenu du PLU | | ------------------------------------------------- Le Plan Local d’Urbanisme (le PLU) SOMMAIRE Introduction générale : Le Plan Local d’Urbanisme, document pilote de la planification urbaine Chapitre 1 : Le contenu du Plan Local d’Urbanisme A. Le rapport de présentation B. Le PADD : projet d’aménagement et de développement durable C. Les orientations d’aménagement et de programmation D

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Etienne – Rapport de présentation – volume 1 185/333 L’analyse combinée des articles du code de l’urbanisme et du code de l’environnement dans ses articles consacrés à l’évaluation environnementale permet de dresser la liste des documents d’urbanisme, plans et programmes avec lesquels un PLU doit être compatible. Cette liste s’établit de la façon suivante dans laquelle le soulignement signifie que le document en question est présent dans le contexte de la commune

de Cactusville serait un « crime ». -le PC accordé au CHU de Cactusville est entaché d'un vice de compétence, le secrétaire général de la Commune n'étant pas compétent. -en accordant un PC sur un terrain inconstructible au sens du plan local d'urbanisme, le maire viole la règle de droit. Sur le premier moyen tiré de ce que son service serait le meilleur de la région et que sa fermeture serait « un crime », il convient de s’interroger sur la nature du moyen invoqué. L'argument selon lequel la

Devoir 1 Dissertation : contenu et élaboration du plan local d’urbanisme. Suivre la méthodologie de la dissertation juridique. Ne recopiez pas le cours. Ayez une démarche personnelle. INTRODUCTION Le Plan Local d'Urbanisme ou PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). C'est le document d'urbanisme le plus important. Les POS, que les PLU replacent peu à peu, ont

DROIT PENAL DE L’URBANISME documents CODE DE L’URBANISME Article L160-1 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 117 En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables

des intérêts liés, concurrents ou complémentaire au regard de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. Précisons que ces schémas ont les mêmes effets juridiques que les directives territoriales de l'aménagement, les documents d'urbanisme doivent donc être compatibles avec leurs orientations. Le préfet détermine, par arrêté pris avec l'accord du préfet maritime, la liste des communes intéressées par l'élaboration d'un schéma. Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils

d’un territoire du quoitidien ? La commune est au centre et gère le territoire (ter) de vies du quotidien (quo) : -36000 communes en France -85% - de 2000 habs -41% + de 100000 habs Les communes élaborent les documents d’urbanisme, notamment le PLU Plan Local d’Urbanisme qui détermine l’usage des sols et l’organisation de la circulation. Elles peuvent se regrouper au sein de structures intercommunales, un plan est alors élaboré le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), qui détermine l’orientation

questions d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace. Premier document constitutif du SCoT (art.L122-1 du Code de l’Urbanisme). Il expose le diagnostic du territoire, présente l'analyse de l'Etat initial de l'environnement, présente les choix retenus pour établir le PADD et le DOG, évalue les incidences du projet. Document obligatoire dans lequel l'EPCI exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes

Zone C (carte communale) Le notaire soussigné rappelle expressément l’article R.124-3 du Code de l’Urbanisme ci-après littéralement rapporté : « Art. R. 124-3 - Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des

compléter ces documents qui n'entrent pas dans les procédures régissant les autorisations d'urbanisme. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien lui apporter. Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 973 Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir