Douai 2 Juin 1987

Dauphin., conseiller rapporteur Avocat général : M. Curti., avocat général Avocats : MM. Bouthors, Vincent. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), que les époux A... exploitaient un fonds de commerce de débit de boissons dans des locaux donnés à bail par la société Brasserie moderne de Carvin Epinoy (société BMCE) ; que la bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, une grosse de

crim., 3 juin 2008, n°07-80079. Attaque : la réécriture du délit d'entrave par le Code pénal de 1992 a conduit les auteurs, une fois de plus, à s'interroger sur la cause et sur la portée de cette incrimination. L'interrogation s'avère d'autant plus intéressante que les condamnations pour entrave sont rares, et que les affaires concernés parviennent rarement jusqu'en cassation. C'est pourtant le cas de cette décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 juin 2008. Faits

laine et du pull de qualité. Cette marque fut crée par un frère et une sœur, et ils ont très rapidement affiché une santé florissante dû à son succès et aussi une belle renommée. Le Benetton Douai qui appartient à la franchise Tilaroma s’est installé rue de Bellain à Douai dans les années 80 plus précisément en 1987 et connaît toujours le même succès, et possède des clients très fidèles. Cette clientèle fut mixte jusqu’à la fermeture du rayon homme en 2008 et aujourd’hui elle est devenue une clientèle

Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable? Doc 2 : Civ 3ème, 27 juin 1973 Les faits : Que Zaetta après avoir chargé le 8 novembre 1966Dame X de faire en son nom a Richieris une offre d’usufruit ou de bail à vie sur 2 immeubles lui appartenant, a révoqué ce mandat pour raison tardive le 28 décembre 1966. Procédure : Cour d’appel

Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une

LIBEAU ManonL1 DroitGroupe 5Bmanlibe@etud.univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif

(33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17 LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ genèse et mise en oeuvre de la loi du 24 août 1993 Emmanuelle ALLAIN Mars 1996 Cette recherche a été menée dans le cadre d'un contrat avec le Ministère de la Justice. 2 Convention CNRS n° 50183934 REMERCIEMENTS Cette recherche n'a pu se dérouler qu'avec la participation de nombreuses personnes que je remercie pour leur accueil et leur soutien. J'adresse d'abord mes remerciements au Ministère de la Justice

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une

Ce texte est tiré de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission