Douai 2 Juin 1987

commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins

L’Eurorégion possède en outre des infrastructures spectaculaire comme le Tunnel-sous-la-Manche, l’autoroute littorale gommant la frontière belge, les TGV Eurostar et Thalys. C’est dans ce contexte de gros projets d’infrastructures qu’a été crée en juin 1991 le GEIE Eurorégion (le groupement européen d’intérêt économique). Un outil très utile pour se concerter sur les grands enjeux et analyser les impacts économiques. L’Eurorégion travaille sur de grands enjeux comme le renforcement de la coopération

de la fusion avec Volvo Après s’être désendetté en se séparant de nombreux actifs, Renault avait réussi à se redresser à la fin des années 80 en adoptant un stratégie de « qualité » 1, sous l’impulsion de son nouveau PDG, Raymond Levy nommé début 1987. Ce dernier estima en effet que Renault, ne pouvant plus miser sur le volume et une diversité relative, devait essayer de dégager des marges plus importantes sur chaque véhicule vendu en attirant la clientèle par la « qualité » et en lui faisant payer

montants supérieurs, vous recevrez un chèque de remboursement par courrier ou un virement bancaire), - l'avoir (valable un an dans tous les magasins français, non remboursable). La réservation d'un article en boutique Vous pouvez réserver gratuitement 2 articles* maximum dans votre boutique Promod jusqu'à la veille des soldes. Nous vous les réservons pendant 3 jours (7 jours si vous avez la carte Promod). * Hors promotions, articles soldés et de fin de saison. Les retouches Pour faire retoucher

mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231

l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement des relations commerciales Chap 1 : les règles générales Section 1 : la tarification Section 2 : la facturation Chap 2 : l’encadrement des relations

République (2). Notre propos cherche surtout à faire revivre les débats (1) Cf. par exemple du côté français le titre de l'ouvrage de Philippe SAGNAC, Le Rhin français pendant la Révolution et l'Empire, 1917. Une rare exception et un brillant essai est signé par Lucien Febvre, Le Rhin et son histoire, Paris, 1931-1935. Sur l'importance du Rhin dans l'Europe, cf. Jean Dumont, Le Rhin. Nil de l'Occident, Paris, 1946. Pierre Ayçoberry, Marc FERRO (éd.), Une histoire du Rhin, Paris, 1981. (2) Claudia

judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code de

concernant la procédure contentieuse; A partir des 70’s une codification du droit en vigueur a été entreprise. La codification = rassemblement des procédures dans un code; un 1er code des tribunaux ADM a vu le jour en 1973. Puis avec la création des CAA en 1987, un code des tribunaux ADM et des CAA a été rédigé en 1989. Une nouvelle étape a été franchie avec l’élaboration d’un code de justice ADM (CJA) : cela a pris du temps mais finalement a été édicté par l’ordonnance du 4 mai 2000. Elle ne concerne que

d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978