Droit De Choisir Son Cocontractant

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

Toutes les erreurs cependant pas constitutives d'un vice de consentement : erreurs vénielles n'ont aucun effet sur la validité du contrat, sous peine de menacer gravement la séc juridique et de favoriser la négligence, la fantaisie et légèreté des cocontractants. => Jurisprudence, pour éviter une interprétation trop large de 1110, a posé des cdts strictes à l'annulation du contrat pour erreur : seule l'erreur substantielle, commune et excusable est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. =>

compétences présentes sur le marché. Encore faut-il réglementer soigneusement ces relations économiques, tant les parties contractantes sont différentes en matière de pouvoirs, de finances, mais aussi d’objectifs de gestion. C’est pour cela que le droit a prévu de manière méticuleuse les particularités de la réglementation des marchés publics. Les contrats de marchés publics sont très prisés par les entreprises : l’État et ses services déconcentrés sont en effet des clients sûrs, qui présentent moins

DROIT Chapitre 1 : L’offre commerciale par voie électronique. I – La notion de commerce électronique A- La loi du 21 juin 2004 La LCEN (la confiance dans l’économie numérique) Elle définit la notion de commerce électronique. Cette loi indique que le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Code de consommation : B to C juridiction de proximité, tribunal d’instance

publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Définition de la délégation de service. Celle ci s'exerce en

aussi les rapports entre les personnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation. On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et des obligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des

 BTS – Droit Meynet Chapitre 12 - les conditions de validité des contrats entre professionnels Le contrat est le véhicule, le support juridique indispensable à la vie des affaires. Il permet de combattre l’instabilité des échanges et de réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est facteur d’adaptation et de protection de la décision de l’entreprise. Il est donc vecteur de sécurité juridique. Selon l’article 1101

civil. Cette théorie fut très populaire au XIXème siècle chez les juristes qui s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même sa loi. Cette doctrine trouve sa justification dans l’existence de droits naturels, selon lesquels l’Homme à l’état de nature est libre. Cette idée de liberté apparait pour la première fois chez Grotius, puis sera repris par Locke ou encore Rousseau. Selon Locke, les hommes naissent libres et ne sont soumis à aucun d’entre

gestion déléguée des services publics et du financement privé des ouvrages publics, au moyen des contrats de concession, est ancienne et traditionnelle en droit français (X. Bezançon, Essai sur les contrats de travaux et de services publics, contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission publique : LGDJ, Bibliothèque des Thèses, Droit public, n° 206, 2e éd., 2001). Elle a fait l'objet d'une jurisprudence abondante (citons, par exemple, les arrêts "Cie Nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen"

Introduction au Droit des obligations * La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance de