Droit des successions en France

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

rédaction de ce texte de doctrine semble pour le moins essentiel : face à cette situation de crise et en fervent défenseur du droit du dauphin, Jean de Terre Vermeille fonde son raisonnement sur le statut de successeur du dauphin, qui est un statut nécessaire auquel nul ne peut remédier. Terre Vermeille innove, apporte des principes nouveaux, il décrit les modalités d’une succession « statutaire », et l’esprit d’analyse dont il fera preuve sera sans doute à l’origine de l’officialisation de son texte,

Partie Introductive : I/1789 et la Révolution Française En 1789, c’est le début de la révolution française et le droit privé est complètement bouleversé. Les évènements vont vite : Le 5 mai 1789 : les Etats généraux sont réunis et cette réunion va rapidement dégénérée. Le 17 juin 1789 : on passe à un Nouveau régime. Il y a eu de suite des scissions et des oppositions et notamment la séparation du Tiers Etat du reste des représentants et revendiquent à eux seuls l’émanation de la Nation souveraine

royauté. La couronne de France est regardée comme un être mystique. Elle est vue comme une personne qui reste immuable tandis que les rois se succèdent. La couronne est donc considérée au Moyen Age comme l'emblème le plus important de la royauté, c'est elle qui fait le roi grâce à elle le roi ne meurt pas en France. La couronne au cette époque est un symbole de continuité. Le roi doit la transmette intégralement à son successeur. Au début du 14 e s la couronne passe par droit d’hérédité au fils

Sous l’Ancien Régime, le Roi de France aurait pu entendre « Sire, votre royaume n’a point de Constitution ». En effet, la première Constitution écrite visant à organiser les pouvoirs publics est celle du 03 septembre 1791. Cette absence ne signifie pas pour autant que l’Etat pré révolutionnaire n’était pas organisé. En réalité, le pouvoir royal était régi par des règles coutumières, c'est-à-dire des règles non écrites résultant de précédents concordants reconnus par le Roi. Elles tiennent leur force

Droit International Privé Cas pratique 1 Mr Ocicat, riche homme d’affaires français, est décédé à Madrid, où il était domicilié. Il a laissé d’importants biens, dont le partage divise ses proches. I. Eléments d’extranéité Différents éléments nous renseignent sur le caractère international de la relation. En effet, M. Ocicat était de nationalité française, et domicilié à Madrid. De plus ces biens sont issus de différents pays, il a notamment une résidence de vacances en Sicile ou encore

Histoire du Droit Loi de Masculinité Textes de Jean Juvénal des Ursins et de Claude de Seyssel « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas. » Loysel « Le royaume de France ne saurait tomber de lance en quenouille. » (La lance est une arme qui se réfère à l’homme, la quenouille est un instrument ancien utilisé pour le filage des matières textiles : c’est un objet attribué à la femme) On appelle le « miracle Capétien » le fait que

Cours n°2-1,1 Droit patrimonial de la famille LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE C’est un principe traditionnel du droit français, qui est d’ailleurs en rupture avec des règles romanistes : il est normalement interdit de passer contrat sur une succession non ouverte C’est une règle médiévale qui protège aussi bien la famille que l’individu. Aujourd’hui, la règle a perdu une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un

cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès. Le survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci. Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale

Les Lois Fondamentales du Royaume de France Les lois fondamentales du royaume sont des règles qui se sont dégagés au cours de circonstances historiques déterminés et qui ce sont fixés par la suite en coutumes constitutionnelles. Malgré et aspect un peu flou, elles se sont constitués à l’occasion d’évènements précis, elles s’imposent au roi car elles expriment les conditions dans lesquelles la couronne lui a été confié et elle fixe l’étendue et les limites de ces prérogatives, LOUIS XV parlera