Droit Notarial

87924CTPA0113 BTS Notariat Droit général et droit notarial Devoir 1 Remarque : la proposition de correction qui est faite est plus détaillée que ce qui est attendu d’un candidat au BTS Notariat, sauf en tant qu’elle concerne l’analyse de la décision de justice. L’objectif de cette proposition est de fournir un document le plus complet possible pour aider les enseignants dans le travail de correction. Barème prévu 20 points A. Cas pratique 6 points B. Analyse décision de

civil. 2. Qui est héritier réservataire en droit français ? En vertu de quels textes ? (1 point) Il s’agit : • des enfants et descendants (articles 913 et 913-1 du Code civil) ; • et à défaut d’enfant ou de descendant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil). 3. Quelle est la sanction de l’atteinte à la réserve ? (1 point) Il s’agit de la réduction des libéralités. Il convient toutefois de préciser que la réduction n’est pas « de droit ». Le liquidateur doit demander au bénéficiaire

fonds de commerce se limite à la transmission d’éléments d’actif du bilan à l’exclusion de tout élément passif et présente par conséquent, une sécurité juridique. D’un point de vue fiscal, la cession de fonds de commerce entraîne la perception de droits d’enregistrement de mutation et l’impôt sur la plus-value constatée, mais il peut y avoir des optimisations fiscales qui peuvent être envisageable sous certaines conditions. A côté de cela, Monsieur PRIETO peut opter pour un autre schéma, notamment

pédagogique du Master 2 Droit notarial Monsieur et Cher Maître, Etudiante en Master 1 de droit notarial, immobilier et patrimoine au sein de l’université Toulouse1 Capitole, je vous présente ma candidature pour intégrer au sein de cette même faculté le Master 2 de droit notarial. Après l’obtention de mon baccalauréat scientifique, j’ai été curieuse d’appréhender les règles

Droit général et droit notarial NOM ? PRENOM ? INDICATIF DEVOIR N°2 NOTE OBTENUE 20/20 C’est vraiment dommage : Trop de fautes. CORRECTEUR ---- QUESTIONS DE CONNAISSANCE 3/3 PREMIERE QUESTION 1 DEUXIEME QUESTION 1 TROISIEME QUESTION 1 CAS PRATIQUE 9/9 ANALYSE DE DOCUMENT 8/8 EXCELLENT DEVOIR. Je n’ai pas enlevé de points pour les fautes d’orthographe, Essayez de vous relire. --------------------- Questions de

Droit Général et Droit Notarial Devoir 01 Première partie : 1/ A la différence de la décentralisation, la déconcentration voit les organismes auxquels ils ont délégué leurs compétences, soumis à l’autorité de l’administration de l’Etat, ils n’ont aucune autonomie quant à leur budget et à leurs choix. 2/ La différence entre absence et disparition est que lorsqu’il y a absence, la personne est considérée comme toujours vivante, mais elle a cessé& de paraître, donc elle garde sa personnalité

pour tous les actes important en droit patrimonial de la famille même pour un changement de régime matrimonial, pour certain testament, pour l’ouverture ou la liquidation de la succession on passe par lui il va être la manifestation la plus nette car tout cela est une seule et même peut importe l’appellation. Le code civil est inspiré du code justinien : il est formé de 3 parties. Les personnes ; livre 2 les biens, les richesses qu’il faut répartir ; livre3 le droit poursuit un objectif donner a

DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3 Question de connaissances 1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations. L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre. L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister ou représenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits. 2. Un mandat de protection future est

on trouve alors « condition » à côté de ce mot on trouve des chiffres 2414 qui correspondent à l’article qui régie la matière. Il convient de consulter cet article. L’article 2414 du code civil dispose : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le

DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR 1 PARTIE 1 : EXERCICE 1 : Mme AUGER habitent dans une maison, avec son conjoint, qu'elle a héritée. Les époux sont marié depuis le 3 janvier 1989 et leur union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage. Monsieur AUGER doit partir en déplacement et sa femme souhaite le retenir avec un argument juridique. De plus, elle se demande si elle pourra signer à la place de son mari s'il part en déplacement, et qu'il trouve un acquéreur pour la maison qu'il a hériter