Droit réel

2) La Possession : = exercice d'un droit réel comme si l'on en était le titulaire (= manifestation ext. d'un D. réel) La possession est une situation de fait. Dès lors, peu importe qu'elle corresponde à une situation de droit, càd que le possesseur soit réellement le titulaire du droit qu'il exerce. L'intérêt de cette situation de fait est qu'elle coïncide svt ac la titularité du droit (=> la loi lui accorde des effets particuliers, lui octroie des effets juridiques). Certaines circonstances

d’Evida. C’est Evida (mandante) dans ce cas là qui est parti au contrat=représentation parfaite. Au parti on assimile également leurs ayants cause universels ou à titre universel. L’ayant cause c’est celui qui tient ses droits de quelque d’autre, c’est celui qui a reçu ses droits qui s’appelle son auteur. On distingue 3 catégories ayants cause : Les ayants cause universel, ayant cause à titre universel, ayant cause à titre particulier. L’ayant cause universel est celui qui recueille la

interdirait à un nouveau propriétaire d’exploiter une animalerie. Un droit personnel est un droit qu’une personne exerce à l’encontre d’une autre tel qu’un droit de créance. Un droit réel est un pouvoir qu’un individu possède envers un bien. Dans le cas présent, on pourrait croire que la servitude de non concurrence est un droit personnel puisqu’elle oblige un individu de se soustraire à la concurrence, donc elle donne un droit à une personne sur une autre. De plus, elle sert les intérêts des occupants

Droit des contrats * Introduction Obligation: lien de droit unissant 2 personnes ou plus et en vertu duquel l’une qui est le créancier à le pouvoir d'exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Obligation civil, qui découle de la loi, s’oppose à l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation

les différents modes d’acquisition qui permettent d'accéder au droit de propriété tant mobilier qu'immobilier ? 4. La preuve de la propriété immobilière s'établit-elle de la même façon que celle de la propriété mobilière ? Justifiez votre réponse. 5. Où est le domicile de toute personne quant à l'exercice de ses droits civils ? Sa résidence pérennante. 6. Comment s'opère le changement de domicile ? Je dois avoir une habitation réelle dans un autre lieu et intension d’en faire son principal établissement

Fiche droit des contrats Introduction : Les obligations .Notion Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes. Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation. Volet passif figure les dettes :

été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir en date du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), (lequel

incorporel : - bien corporel : biens tangibles, palpables, qui ont une existence matérielle et peuvent être appréhendés par les sens, ce sont des corps (ex : une chaise) - bien incorporel : biens sans matière, ont une existence abstraite (ex : un droit) 3) choses consomptibles et non consomptibles a) les choses consomptibles : les choses qui se consomment, qui disparaissent (détruites ou aliénées) par le premier usage qu’on en fait. = consomptibles par destruction : une cigarette, les denrées

Introduction Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre

bimbyo Terminale Bac Pro Objet d’étude d’économie-droit IV : " LES LIBERTÉS ÉCONOMIQUE ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ " Année : 2012/2013 ------------------------------------------------- LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES BIENS ET PERSONNES Introduction. D’après le livre d’économie-droit Terminale Professionnelle, la liberté économique ont été reconnue dans le cadre national (liberté du commerce et de l’industrie