Exemple De Plaidoirie Pour Recel

| Certaines administrations contribuent à l'existence de l'ordre public et économique. Elles assurent l'application des règles de droit impératives destinés à réguler le fonctionnement de l'économie de marché. Exemples : Droit de la concurrence ou réglementation des marchés financiers. Conseil de la concurrence ou la Commission des Opérations de Bourse (COB). |Rôle

en matière pénale. En effet, la spécificité de l’action pénale peut entrainer un dessaisissement de l’action de la victime au profit du Ministère public. Il est clair que dès lors qu’informé d’une infraction qui trouble gravement la société, par exemple: en matière de viol, l’absence d’initiatives de la victime ou un hypothétique arrangement des parties ne saurait éteindre l’action du procureur de la République. Ce caractère libre souffre de tempéraments et, plusieurs hypothèses peuvent être

considérant que le décret portait atteinte à l’indépendance des magistrats. Le conseil d’Etat a admis ……………. ??? Le conseil d’Etat exerce un contrôle restreint : l’erreur manifeste d’appréciation …. ???? Le CE « Le régime mis en place par le décret ne recèle en lui-même aucune atteinte à l’indépendance. Certes on ne peut exclure qu’il soit lors de sa mise en œuvre détourné de sa finalité. Le contrôle du juge est une garantie appropriée. » « Hiérarchie » ( renvoie aussi au double degré de juridiction

plus générale sur l’économie de la justice 1. Elle induit en effet des coûts multiples : – coûts administratifs liés au traitement matériel du dossier (classement, manipulations lors de chaque audience [mise en état ou conférence présidentielle, plaidoirie] ou événement de procédure) ; – coûts pour l’avocat, liés également au traitement matériel du dossier ; préparation de chaque audience et représentation du client ; – coûts pour le service de la justice : préparation de chaque conférence présidentielle

juge spécialisé, en France le Conseil constitutionnel. La Constitution est élaborée selon une procédure spéciale faisant intervenir directement le Peuple, ou adoptée par ses représentants, le plus souvent selon une procédure particulière (par exemple en France, sous la Ve République un vote par le Congrès, c'est à dire l'Assemblée nationale et le Sénat réunis, à la majorité des trois cinquièmes). Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. D'une part des règles relatives

une disposition réglementaire, si elle dépasse le maximum légal, ne doit pas être prononcée par le juge. Le principe de légalité du droit pénal, s’il est indiscutable en son principe (CEDH : aucune dérogation à l’article 7 même en cas de guerre par exemple), est plus lâche dans ses applications directes : - Qualité rédactionnelle des lois peut être de piètre qualité si l’interprétation des cours et tribunaux permet au justiciable de connaitre les actes et omissions sanctionnés - La notion de droit (en

jugements. C’est totalement vrai pour les magistrats du siège mais moins pour les magistrats du parquet qui sont soumis hiérarchiquement au Garde des Sceaux. Mais il y a des moyens plus subtils de bafouer l’indépendance de l’autorité judiciaire, par exemple lorsque l’administration facilite ou entrave l’exécution des décisions de justice. On pourrait aussi imaginer que le pouvoir exécutif face évoluer la compétence des magistrats qui relève parfois du pouvoir réglementaire pour influencer certains procès

une société qu’ils y appartiennent directement (citoyen)ou non (les extra nationaux) cela marque une différence avec les autres types de règles dont certaines s’appliquent à un groupe restreint la norme religieuse ne s’applique qu’aux croyants par exemple Également le caractère obligatoire que l’on soit d’accord ou non avec une règle que l’on connaisse la règle ou non il faut la respecter. Ce caractère contraignant est moins développé au sien des autres types de normes sociales comme les règles

• Généralité et caractères impersonnel Le caractère impersonnel et général de la règle de droit n'est pas absolu, car si la règle de droit définit toujours une situation précise, elle ne concerne toujours qu’un nombre limité de personnes (par exemple, les lois définissant les droits et devoirs des propriétaires fonciers valent potentiellement pour tous les individus, mais ne concernent, dans les faits, que les individus bénéficiant d'un patrimoine foncier). ATTENTION : Une règle générale ne signifie

mai 2004 permet de sanctionner une banque qui aurait constaté que des faux billets circulent sans les remettre immédiatement à l'autorité compétente). 6 6) L'autorégulation: Système particulièrement présent dans des comités d'éthique (par exemple en hôpital). 2 Constatations Certains estiment que la prison est un échec, d'autres estiment qu'il en faudrait plus, que la politique criminelle doit être plus sévère (peine incompressible par ex.). Enfin, certains ont une tendance abolitionniste: