Exemple De Ppe

naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores et déjà élevé au rang des droits et libertés constitutionnellement garantis. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil constitutionnel n’admet l’échange et le partage de données personnelles entre organismes publics sans le consentement des intéressés qu’à la double condition que ce soit dans un but d’intérêt général, en particulier lié à des exigences

soumise à un ensemble de règle extérieurs et supérieurs qui s’imposent à elle de manière contraignante et constituent à la fois un cadre, le fondement et les limites de son action (ppe de légalité)  l’Ad ne peut agir de son propre chef que si elle est habilitée à le faire par les règles juridiques - Respect du ppe de légalité garantit par un contrôle juridictionnel des actes administratifs : respecte d’une des conditions de l’État de droit = respect de la hiérarchie des normes - Alors l’action

constitutionnel a élargi la notion d’impositions de toutes natures affirmant ainsi sa volonté d’accroître la compétence du législateur (section 2). Sect I CONTENU DE LA NOTION D’IMPOSITION/COMPARAISON AVEC LES AUTRES PRELEVEMENTS Le meilleur exemple de prélèvement fiscal est constitué par l'impôt. Il est difficile de définir l’impôt. En revanche, la raison d’être de l’impôt formulée par G.Jèze garde toute sa portée : « Il y a des charges publiques, il faut les couvrir ». Les interventions publiques

et les syndicats. Négociation qui lorsqu’elle aboutit donne naissance à une norme spécifique au droit du travail, les conventions collectives. Les relations collectives peuvent donner des naissances à des relations plus conflictuelles comme par exemple la grève. Le droit des relations collectives de travail est le droit applicable aux représentants du personnel, aux syndicats de salariés, à la négociation collective ou encore à la grève. CHAPITRE 2 : Le domaine du droit travail Le mot « travail »

anthropologiques du crime que l’on peut qualifier de facteurs androgènes. Selon Lombroso le criminel serait une sorte de primitif souffrant d’un sous développement mental et moral, qui serait identifiable à partir de données morphologiques, comme par exemple la taille des crânes. Enrico Ferri, professeur de droit pénal et qui a écrit en 1876 « la sociologie criminelle », où il s’est attaché à identifier des facteurs exogènes, surtout des facteurs sociologiques. Les thèses de Ferri sont bcp + sérieuses

classification des ppx contrats nommés *Contrat portant sur une chose/ sur une prestation de S; *Les gds contrats (vente, contrat d'E et la bail) et les petits contrats (dépôt, mandat et le prêt) = vision dépassée; *Contrats translatifs de ppé (transfert de la ppé d'une chose. Ex : la vente, l'échange, la fiducie et l'apport en socté), contrats de S (S ayant trait à une chose. Ex : le bail, le dépôt, le prêt ≠ ceux relatifs à une prestation humaine : les contrats de S qui ont pr objet de déployer

Droit européen des affaires I- l’evolution historique 4) Traité de Maastich 7 fevrier 1992 entré en vigueur en 1993. Il met en place le ppe eco pour l’union eco et monetaire Du point de vu ecologique il met en place un ppe fondateur d’une economie de marché ouverte ou la ccrence est libre. A partir de ce traité on trouve l’idée d’un liberalisme eco. Depuis ce traité existe une citoyenneté europenne. En vertu de celle-ci les ressortissant possede un certn nb de droit : dt de circuler et sejourner

exclue. Ex : obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Cette loi n’a rien prevu entre colateraux(frere et sœurs) on estime qu’il existe entre des colateraux une obl° naturelle. Mais si une personne commence a verse de l’$ a son frere par exemple en toute connaissance de cause, elle devra continuer a verser la somme d$ tant qu’il aura les moyens et que le debiteur en a besoin. Juridiquement, le creancier va pvr demander en justice le versement de cette pension. c. L’exigence d’un creancier

substantielle : limite subordination de la loi de procédure à la loi de fond. Nouvelle conception qui se développe au 20ème siècle, règles de procédure pénale énoncées de manière explicite dans tous les grands textes inter traitant des droits humains, exemple la présomption d’innocence c’est une règle de procédure et en même temps c’est un droit fondamental de l’individu ; appréhendée elle aussi comme un droit substantiel. Il s’agit d’un corpus autonome par rapport au droit pénal, va disposer de ses propres

été mises en œuvre par les pouvoirs publics, dans le souci d’encourager le retour à l’emploi ou le maintien dans l’emploi des personnes bénéficiant de minima sociaux ou disposant de revenus d’activité modestes, à l’image de la prime pour l’emploi (PPE) mise en place en 2001. Parallèlement, la modification du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ou la réforme des allocations logement de 2001-2002 ont aussi fait évoluer sensiblement les taux marginaux d’imposition. Afin d’évaluer l’impact de ces réformes