Fiche Cas Pratique Jurisprudence

pénal. Néanmoins des conditions sont nécessaires pour obtenir ce statut. Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ? Nous allons tout d’abord étudier un cas pratique qui nous servira de base pour notre analyse, pour regarder ensuite ce que nous dit le droit Français et voir un cas de jurisprudence. Enfin nous tenterons d’apporter quelques éléments de réponses possibles à cette affaire pour enfin voir les grands enjeux du monde contemporain qui se posent à nous. Fait divers

droit de négociation et d'actions collectives : «  Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. » Suite à ces nombreuses évolutions, nous avons cherché à savoir comment le droit

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

Séance 2 : Fondements et évolutions du droit des contrats 1- Rédigez une fiche d’arrêt En l’espèce, une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France ». Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice. Les juges du fond estiment que la décision de non renouvellement de son adhésion avait été prise conformément aux dispositions

bonne foi et d’exécution de l’engagement donné, etc. Le droit commercial subit en outre plus que tout autre l’influence du droit communautaire, dans la mesure où ce dernier est pour l’instant essentiellement du droit économique. Méthodologie de la fiche d’arrêt : * Présentation de la décision rendue dans une phrase d’accroche : jugement (rendu par des juridictions de premières instances) ou arrêt (rendu par des juridictions de deuxième degré et par la cour de cassation). Il faut également préciser

sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Pour autant tout ce qui apparaît pouvoir être qualifié de règles ne fait pas nécessairement partie du droit, du Droit objectif. Ainsi la règle selon laquelle le mariage est indissoluble en dehors du cas de la mort de l’un des époux n’est pas une règle juridique, une règle de droit. C’est une règle religieuse. Est une règle de droit, en revanche, l’article 227 du Code civil selon lequel : « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux, par le

Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une

du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux

preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; c) Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ; d) Sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. » Cet article nous permet de distinguer 2 éléments constitutifs à la coutume internationale : * Un élément matériel (« pratique générale »)

Dissertation fiche 6La charge des réparations dans le contrat de bail « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce » Article 1720 alinéa 1er du Code civil. Dans un contrat de bail, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation. Cependant, le bailleur n’est pas seulement obligé lors de la contraction du bail. En effet, dans notre rédaction nous allons préciser via plusieurs points que le bailleur s’oblige aussi lors de la durée du contrat