Fiche Cas Pratique Jurisprudence

surmontée aisément pour peu que l’on acquière une certaine méthode. 2°) Théorique ? L’exercice n’est certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire

du principe dinviolabilité du corps humain Limites subies, limites consenties limites subies ne rentrent pas parfaitement ds larticle 16-3 ds certains cas tres particuliers on ne f pas attention a cet article, on ne soccupe apr forcement de ses conditions et pourtant on justifie une atteinte a linviolabilité du corps humains. Quels cas ? cas des vaccinations obligatoires : raison 1 --> la santé publique, qui commande de se passer des consetements des pers concernées. On ne prend pas le risque

PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929,

concernés * Avantage consentie * Période concerné peut être remplacé par la mention jusqu’à épuisement du stock, à la condition expresse qu’on supprime la pub si le stock est épuisé. Prix de référence, c’est le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur dans une période de 30 jours précédant la campagne publicitaire. L’annonceur est tenue à la disponibilité du ou des produits concernés par sa publicité pendant toute la durée de validité de celle-ci. En dehors des deux périodes

Séance 2 L'identification de la personne Commentaire de l'arrêt du document 8 La cour de cassation est ici confrontée à la question du changement de sexe à l'état civil. On reprend les éléments de la fiche d'arrêt, les faits, les demandes. En rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la CA, la Cour de cassation est ici amenée à se prononcer à nouveau sur les conditions du changement de sexe à l'Etat civil. Elle rappelle ses exigences sur l'objet de la preuve à apporter (I), tout en laissant

déclarées irrecevables (plus de 90 % des requêtes donnant lieu à décision) ; - les requêtes portant sur des problèmes structurels sur lesquels la Cour a déjà rendu des arrêts constatant une violation de la Convention et qui font l’objet d’une jurisprudence bien établie. Ces requêtes, appelées « affaires répétitives », représentent chaque année quelque 60 % des arrêts rendus par la Cour. Le Conseil de l’Europe recherche depuis de longues années des solutions à ces problèmes. En 1998, une mesure forte

d’ancien régime est caractérisé par une extrême sévérité, un arbitraire et inégalité. Pourtant, ce Droit n’est pas archaïque et aujourd’hui, dans notre Droit positif, certaines règles sont tirées directement du Droit pénal d’ancien régime, c’est le cas par exemple de la légitime défense. Les révolutionnaires, qui ont connu l’ancien régime veulent rompre avec ce dernier il veulent rompre avec la sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois

préjudice personnel ? Le préjudice écologique étant un préjudice collectif cela implique aussi un préjudice personnel. 2) Quelles difficultés pose en pratique la réparation du préjudice écologique pur ? La réparation s’effectue en nature. Le préjudice ne touche pas une personne à proprement dit, il touche la nature il est donc compliqué de le réparer. Fiche d’arrêt -Faits Le 6 janvier 2001, Madame D épouse P. déjà parents de deux garçons, accouche d’une fille, Catalina, atteinte de trisomie 21. Un

| | | |UNE FICHE DE PRESENTATION D’UNE ETUDE : (selon modèle proposé) | |

droit, Patricia Vannier Fiches de Libertés publiques et droits fondamentaux, Florence Crouzatier-Durand Fiches de Macroéconomie, Claude Ménendian Téléchargez gratuitement les dernières mises à jour de la matière sur www.editions-ellipses.fr (fiche détaillée de l’ouvrage) ISBN 978-2-7298-5149-1 ©Ellipses Édition Marketing S.A., 2009 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies