Fiche Cas Pratique Jurisprudence

la rubrique " contrat de type particulier " en indiquant " contrat vendanges ". 1 Sommaire Quels salariés ? La durée du contrat La possibilité pour un salarié de conclure plusieurs contrats vendanges L’exonération de cotisations salariales 2 Fiche détaillée 3 Quels salariés ? Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges. En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un

relation entre conscience et droit. Riper : il s’agit d’un devoir de conscience qui monte à la vie civile. C’est la cour de cassation qui définit au cas par cas les obligations naturelles c a d les obligations morales qui ont vocation à se transformer en obligation juridique. Ex : arrêt du 10 Oct. 1995 (jeu de courses).  mais dans certains cas règle de droit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci. Lien droit et

INC 2.59 /09 document FICHE PRATIQUE ^° LES LITIGES AVEC LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET Vous vous êtes retrouvé abonné à votre insu? Votre ligne ADSL n’est pas mise en service? La qualité des services est mauvaise (coupures, etc.)? Les conditions de votre engagement ont modifiées sans votre accord? Vous rencontrez des difficultés pour changer d’opérateur? En résumé, vous avez un litige avec votre fournisseur d’accès Internet (FAI)… La présente fiche vous apporte des réponses, notamment

Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________

FICHE METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE N° 2 Séances 3 et 4 assurées par M. Laingui et M. Pitcho RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : ce résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février

d'une action en responsabilité fondée sur la faute d'un des pratiquants, retenir la violation des règles du jeu à l'encontre de la décision des arbitres chargés de veiller à leur application. Ainsi, le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, qui confie à l'arbitre le pouvoir d'apprécier la violation des règles du jeu, n'a pas pour effet de priver le juge civil de sa liberté d'appréciation. En l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par

textes (lois, décrets, arrêtés) ont été regroupés et codifiés et constitue aujourd’hui le code de la consommation (loi du 26 juillet 1993). Lorsqu’un consommateur passe un contrat la jurisprudence parle alors de « contrat de consommation » qui détermine le champ d’application du droit de la consommation. La jurisprudence définit le consommateur comme la personne qui, sans expérience particulière dans le domaine ou elle contracte, agit pour satisfaire ses besoins personnels et qui ne connait pas les

FICHE : LA GREVE Hormis dans les Sociétés privées, le droit de grève ne fait l’objet d’aucune réglementation. Un seul texte L521-1 Prévoit une certaine protection du gréviste. Cependant ce texte ne définit pas le droit de grève, elle est codifiée à l’art L2511-1. Soit le mouvement est une grève, dans ce cas on applique le régime du droit de grève, exercice d’un droit constitutionnel. Soit ce n’est pas une grève, on a donc affaire a un mouvement illicite. La jurisprudence donne une définition, elle

familiaux Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et familiaux Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit Jurisprudences spécifiques aux assistants maternels dont : Cour de cassation 31 mai 2012 (arrêt 1350FS-P+B pourvoi 10-24.427) Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et Code du Travail (partiellement)