Fonction publique

Fasc. 199-2 : CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés

PROCEDURE DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE Pendant toute l’année, des défaillances notées dans le fonctionnement de leurs services, les différents ministères expriment leurs besoins qui sont transmis, pour examen, à la cellule de contrôle des Effectifs et de la masse salariale (CCEMS). Ces différentes sont rassemblées et examinées en commission d’arbitrage en fonction des disponibilités offertes. Aux termes de cette procédure, les quotas sont alloués aux différents ministères avec un intérêt

L’organisation des concours de la fonction publique en Algérie. Par: Mohamed Afif BENSEDIK, Juriste Algérien. Afif.bensedik@gmail.com L’égal accès aux fonctions publiques est un droit garanti aux citoyens en vue de la constitution Algérienne (1). L’administration est tenue d’organiser des concours, des examens ou bien des tests professionnels conformément aux dispositions des lois en vigueur, en permettant la participation des candidats remplissant les conditions requises. Nul ne peut

CAS PRATIQUE TD 2 : Accès des Ressortissants Communautaires à la Fonction Publique Problème no 1 : Travail de Secrétaire de Mairie Melle JUNG, ressortissante allemande installée en France depuis de nombreuses années, répond à une offre d’emploi de secrétaire de mairie de Pouilly-les-Vaches. Le maire l’informe que sa candidature ne peut être retenue car seules les personnes de nationalité française sont éligibles à ce poste et lui explique qu’en cas d’absence de l’ensemble des conseillers municipaux

LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE FONCTION PUBLIQUE Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le statut général

dans la fonction publique avec celui d’écrivain ? Discussion : La déontologie administrative, renvoyant à l'idée « d'une morale administrative », est devenue au fil des années une règle de principe pour les pouvoirs publics soucieux de donner une image transparente de l'administration. ●Cette déontologie suppose un exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction publique. ►Ainsi, a pu être consacré le principe de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'une fonction privée lucrative

L'accès à la fonction publique L'administration doit concilier deux intérêts contradictoire : d'un coté elle doit sélectionner les meilleurs candidats (ce qui suppose de les choisir librement) mais d'un autre coté, elle doit faire preuve d'impartialité, elle doit respecter le principe de légalité d'accès de tous aux fonctions publiques. I- Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics Ce principe est d'abord consacré dans l'art 6 de la DDHC de 1789. C'est un principe de non discrimination

Introduction La fonction publique regroupe les organismes publics à caractère administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires. La fonction publique mobilisait 5 493 900 agents de la fonction publique, en 2011, soit environs 22 % des emplois en France. La fonction publique se décompose donc en 3 catégories: - la fonction publique

travaillent dans ou pour les institutions publiques internationales. La fonction publique internationale propose des postes dans un certain nombre d’organisations internationales à savoir les institutions européennes, l’ONU, l’UNESCO, l’OMS etc. Ces postes couvrent une large palette de métiers, souvent de haut niveau tels que avocats, ingénieurs, économistes et bien d’autres. Il est important de rappeler qu’il n’existe pas de droit unifié de la fonction publique internationale. Ainsi, l’étude qui sera

|Droit de la fonction publique | | |(Cours de M. Coulibaly : 2013) | INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’approche distinctive de la fonction publique 3 A - Fonction publique et collectivités publiques 3 B – Fonction publique, secteur public et