Grenelle II

de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'année 2009, le montant de l'astreinte est porté à 93,21 euros par application de l'indice INSEE publié au JORF du 22 février 2009. Remarque: La loi grenelle 2 du 13 juillet 2010 fixe ce montant à 200 euros.

pouvoir interagir avec celle ci mais l’écoutent pour son information, ses programmes = La radio n’a donc pas subit de conséquences directes lors de l’arrivée de l’affichage digital. c- L’affichage Le projet de décret d'application de la loi Grenelle 2 (réglementant la publicité extérieure). Ce texte propose de limiter la taille des panneaux d’affichage passant d'une surface de 16 m2 à 12 m2 et d'une hauteur de 7,5 m à 6 m. Quant aux affiches lumineuses (digitales), elles seraient interdites

° 2 3 5 • 2 3 s ep te m b re 2 0 1 2 31  DOSSIER PLU 1 Le intercommunal, fruit d’une co-construction entre communes Textes de référence en matière de PLUi • Articles 17 et 19 de la loi Engagement national pour l’environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. • Textes d’application : ordonnance du 5 janvier 2012 sur la clarification et la simplification de l’évolution des documents d’urbanisme et décret du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme. GUY F / Agence d’Urbanisme

provenant du vent dans le rotor et des vibrations dues aux liaisons mécaniques. Néanmoins, il faut mesurer son incidence par rapport au niveau sonore ambiant. De plus, des efforts techniques constants sont faits pour diminuer le bruit. Depuis le "Grenelle 2 de l'environnement", la procédure est devenue un peu plus complexe puisque la création d'un parc éolien est désormais soumise à l'obtention d'une autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). Il est à noter que

la double étiquette, prix financier et prix environnemental. C’était d’ailleurs prévu parmi les engagements du Grenelle : engagement 63, donner une indication du prix carbone ou du prix écologique à travers l’étiquetage d’ici fin 2010, ou engagement 217, généraliser les informations environnementales sur les produits et services. Une transposition était prévue dans le projet de loi Grenelle 2, mais un amendement a interrompu cette belle aventure en avril 2010. L’étiquetage énergétique ou environnemental

Le rapport de lONPE dmontre alors limportance de prendre en compte une diversit dindicateurs afin de fonder un diagnostic commun, soit de prendre en considration les deux donnes. La prcarit nergtique est dfinit selon la loi du 12 juillet 2010 loi Grenelle 2 comme une difficult disposer de la fourniture dnergie ncessaire la satisfaction de ses besoins lmentaires en raison de linadaptation de ses ressources ou de ses conditions dhabitat. La prcarit nergtique est de plus en plus frquente et tend augmenter

Conclusion .................................................................................................................................... 65 4 1. Rappel des principaux documents de référence Législation française  Dans son article 225, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait prévu que « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale

Votre agence vous informe : « L’affichage du diagnostique dans les annonces immobilières devient obligatoire à partir du 1er janvier 2011 » Prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 . Elle s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens

boosté par les domaines liés à l’énergie et le Grenelle de l’Environnement. Le marché de l’efficacité énergétique des bâtiments représente en 2007, 9 milliards d’Euros soit 16% des éco-industries en France. Le Grenelle de l’Environnement initié en 2007 en France a permis de créer un cadre législatif afin d’avancer sur les questions environnementales et plus particulièrement sur la maîtrise de l’énergie et la construction durable. La loi Grenelle II votée en juillet 2010, indique qu’à partir de 2012

ACCORDS DE GRENELLE II Le 12 juillet 2010, la loi Grenelle II est votée. Cette loi porte sur l’engagement national pour l’environnement. Une des réformes majeures de cette loi, et qui a provoqué de nombreuses réactions est celle qui concerne une nouvelle réglementation sur la publicité extérieure (réduction des nuisances lumineuses et des consommations d’énergie confer. Panneaux lumineux). La ville de Grenoble, en décembre 2014, prend la décision de ne pas renouveler son contrat avec l’afficheur