Grimouard

stabiliser autour de deux idées maîtresses : le contrat est administratif s'il confie l'exécution même du service public ou s'il est une modalité de l'exécution du service public. Ce second aspect est illustré par la décision : (CE de 1956, Consort Grimouard). Dans cette décision le juge a estimé que « l'une des modalités mêmes du service public réside dans les opérations de reboisement entreprises par l'administration sur des terrains privés en vertu de contrats passés entre les propriétaires ». De

Pour être qualifié d’administratif, un contrat doit porter soit sur l’exécution même d’une mission de service public soit présenter des éléments exorbitants. 1. L’exécution même du service public. Arrêts CE 1956 Epoux Bertin ou Consorts Grimouard : depuis ces arrêts, le contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée l’exécution même d’une mission de SP est un contrat administratif qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC. Il y a essentiellement deux types de contrats :

 service  public  n’est  pas  ici  confiée  à  un  cocontractant  puisque  c’est   l’administration  elle  même  qui,  par  le  contrat,  assure  cette  exécution.   L’arrêt  Grimouard  qui  suit  l’arrêt  Bertin  précise  que  les  opérations  de  boisement  ou  de   reboisement  entreprises  par  l’administration  des  eaux  et  forets  constituent  l’une  des

l'exécution du service public comme l'a précisé l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 avril 1956, arrêt époux Bertin, ou bien le contrat doit constituer l'une des modalités d'exécution même du service public comme l'a précisé l'arrêt du 20 avril 1956, arrêt Grimouard. Mais a coté de l'objet de service public il peut exister un autre élément qui permet d'identifier un contrat administratif, il s'agit d'une clause ou du régime du contrat. Paragraphe 3 : Les clauses ou le régime du contrat Ce dernier critère

difficile. Pourtant, la simple participation va parfois suffire à qualifier le contrat de contrat administratif. 2. Les cas dans lesquels le contrat est le moyen pour que l’administration remplisse sa mission de SP : CE Sect, 1956, Consorts GRIMOUARD. Cas de reboisement de terrains privés grâce à un contrat conclu entre l’administration et le propriétaire. Le CE considère que le législateur a créé un SP, préposé tant à la conservation, au développement et à la mise en valeur de la forêt. Le contrat

constitue l’exécution même du service public. - Lorsqu’il fait participer à l’exécution du service public. - Lorsqu’il confie l’exécution de ce service public. - Lorsqu’il organise le service. 21 avril 1956, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard : correspondant à une hypothèse. Ce raisonnement a été transposé à de nombreuses affaires : TC, 24 juin 1968, Société des distilleries Bretonne. Dans certains cas, le contrat peut confier l’exécution de ce service : cette hypothèse est également

est retenu lorsqu’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial. 3. Le contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Par exemple (a contrario), la SNCF gère un service public industriel et commercial. En achetant un billet, un voyageur contracte avec la SNCF. Ce contrat relève du droit privé. RÉSUMÉ du I (L’identification des contrats administratifs) :

RHONES ALPES (aide cuisinier au CROUS) Nouveau bloc de compétences pour le juge administratif : le service public s’exécute par le contrat car il donne mission et est un moyen de remplir les obligations de l’A – L’arrêt CE Consorts GRIMOUARD 1956 même jour que BERTIN, stipulait de contrat celui dont l’objet constituait une des modalités de l’exécution du service public (des travaux de reboisement sur les terrains des particuliers, contrat conclu entre les propriétaires et l’Etat) JP

Conseil d'État que du tribunal des conflits, réutilise la notion de service public. Il se manifeste à travers quatre notions : 1. Le travail public Arrêt « Effimieff » de 1955 par le tribunal des conflits, « Grimouard » de 1956 par le Conseil d'État : travaux immobiliers réalisés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public pour le compte d’une personne privée. Travaux de reconstructions intervenus dans le cadre du service public sur

peut être la réalisation de travaux publics Paragraphe 2: Contrat administratif et travaux publics Les contrats conclus par une personne publique et dont l'objet st la réalisation de travaux se sont des contrats administratifs. Arrêt Consort Grimouard. Il en va de même si le contrat est relatif à la gestion du domaine public. Paragraphe 3: Contrat administratif et domaine public En effet en vertu de l'article L 2331 -1 du Code général de la propriété des personnes publiques les contrats