Grimouard

Liet-Veaux). Notion de contrat de délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). B/ Contrats constituant l'une des modalités de l'exécution même du service public Jurisprudence classique sur la compétence du juge : CE, 1956, Consorts Grimouard; CE, 1976, Dame Culard et affaiblissement de son intérêt avec TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Berkani, AJ 1996.355, chr. II. Le service public, principe d’inspiration du régime du contrat administratif A/ Mutabilité du

reconstruction ( personnes privées ) ne sont pas des TP = > CE 18 mai 1960 Grenet. De même, les travaux que mènent les sociétés privées d'HLM: pas TP = > CE 7 novembre 1958 Revert. – travail effectué dans l'exercice d'une mission de SP. CE 20 avril 1956 Grimouard = > sont des TP, les travaux de reboisement accomplis par l'administration sur des propriétés privées, en accomplissement de la loi, et dans le but de reconstitution de la forêt française. CE 12 avril 1957 Mimouni = > sont des TP, les travaux exécutés

d’opérations de reboisement sur des terrains privés, le CE a décidé que ces contrats etaient administratifs parce qu’ils constituaient « l’une des modalités de l’exécution même du service public. » CE 20 04 56 ministre de l’agriculture contre consort Grimouard. b. APPLICATION DU CRITERE DE LA PARTICIPATION À L’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC. Le critere a donné lieu à un grand nombre de décision de jurisprudence. Les juges recourent frequemment à ce critere pour qualifier un contrat de contrat administratif

nourriture de réfugier Soviétique hébergé dans un centre de rapatriement. Le CE estime que ce contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution du SP eu que cette circonstance suffit a imprimer au contrat un caractère ad. ==)Consort Grimouard: l’état avait passé un contrat avec des proprio privés en vue du reboisement d’une parcelles. Le CE juge que les opé de reboisement entreprise par l’ad sur des terrain privés constitue l’une des modalités de l’exécution du SP. Cette circonstance

le critère du service public dans deux arrêts du 20/04/1956 dans lesquels il a été jugé qu’un contrat qui a pour objet d’exécuter une mission de service public a un caractère administratif. - Dans l’arrêt Ministre de l’Agriculture c/ Grimouard le C.E. a jugé qu’est administratif un contrat conclu entre l’Etat et des propriétaires privées en vue de reboiser leurs parcelles car il constitue une modalité de l’exécution même du Service Public. - Dans l’arrêt époux Bertin le CE

organismes privés chargés d’une mission de SP = organisation et contrôle de l’exercice d’une profession (en l’espèce Ordre des médecins) b – La renaissance définition du travail public : TC 28 mars 1955 Effimieff, GAJA et CE 20 avril 1956 Consorts Grimouard, GAJA Domaine public : CE 19 octobre 1956 Société Le Béton, GAJA (l’affectation au DP devient l’un des critères du DP) contrats administratifs = tout en maintenant le critère de la CEDC dans certaines hypothèses, le CE décide qu’un contrat peut avoir

service public. Par rapport Bertin on voit quil ne faut pas assimiler lexcution de service public la simple participation ce service public. Le contrat peut constituer lune des modalits de lexcution des services publics Arrt 20 avril 1956 consorts Grimouard un service public est institu en 1946 pour lexcuter il faut participer des oprations de reboisement il va y avoir un litige qui dcoule dun contrat pass entre lEtat et des personnes prives. LEtat offre ses services dentrepreneur, le contrat est considr

synthèse » du droit administratif Les contrats administratifs: Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche a été condamnée par une autre partie de la doctrine de droit administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que l’Etat a d’abord une fonction régalienne et que

mission de service public cette jurisprudence n’est pas mise en œuvre souvent : elle a reçu des applications intéressantes. On a pu l’appliquer aux travaux de reboisement qui sont faits par l’Etat sur des terrains privés. CE : consorts Grimouard 1956. De même les travaux exécutés d’office sur les immeubles menaçant de ruine. CE assemblée : Mimouni 1957 Il existe en droit public français une transformation d’établissements publics en sociétés commerciale France télécom , EDF, La

qui est retenu lorsqu’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial. Le contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Par exemple (a contrario), la SNCF gère un service public industriel et commercial. En achetant un billet, un voyageur contracte avec la SNCF, ce contrat relève du droit privé. - - Section 2 : La typologie des contrats administratifs Tous