Grimouard

l’exception du directeur et du comptable publique. _ Contrats dont l’objet est un moyen pour l’administration de remplir sa mission de SP. Ici ce n’est plus le cocontractant qui joue un rôle essentiel mais l’adm°. Arret du 20 AVRIL 1956, consorts Grimouard, même conclusion de Marsaulon, comme époux Bertin. L’état entrepris de reconstituée la forêt française à cause de la guerre et l’adm d’eaux et foret est conduite à conclure des contrats avec des personnes privées pour procéder au reboisement des

public, la convention n’a pas un caractère administratif. Hypothèse 2 : Le contrat peut être administratif lorsqu’il constitue l’une des modalités de l’exécution même du service public administratif ⋄ Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Consorts Grimouard, une loi de 1946 a pour finalité de conserver la forêt, pour réaliser ce service public il convient de réaliser des opérations de reboisement organisé par des personnes publiques mais sur des terrains privé. L’Etat va passer des contrats avec les

cantoné. Il ne concerne pas les contrats conclus pour procurer des moyens au services et ne joue dans les autres cas, que pour les services qui remplissent l’essentiel de leur mission, en conluant ces contrats (arret du C.E du 20 avril 1956-Conssort Grimouard/arrêt du C.E du 25 juillet 2008-Intitut européen d’archéologie sous-marine. Dans la 3ème hypothèse , les contrats sont passé entre les pesrs ttt accord 1 service pub., il es question d’orgaionts du services selon les modalités de la convention. Pour

d’état (CE 20 avril 1956 époux BERTIN). D’après cet arrêt un contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est un contrat administratif. Il faut une participation directe au service. Dans un arrêt du Conseil d’état 20 avril 1956 consorts GRIMOUARD, le conseil d’état a jugé qu’un contrat pouvait être administratif s’il portait sur les modalités d’exécution du service public. En l’espèce il s’agissait de travaux de reboisement par une personne publique au profit de particuliers. §3) Le régime

immeubles privés dans le cadre de la reconstruction après la guerre. Les opérations de reboisement entreprises par l’Etat sur des propriétés privées sont des travaux publics car opération de SP : CE, Section, 20 avril 1956, MINISTRE DE L’AGRICULTURE c/ GRIMOUARD II. Ouvrage public : une notion juridique autonome Le travail public est envisagé d’une manière active tandis que l’ouvrage public c’est une conception partielle, c’est le résultat du travail. Un ouvrage public est un B immobilier spécialement

constituent une modalité du SP. Dans cette hypo le cocontractant ne se voit pas confier l’execution du SP, mais c’est le contrat qui par lui même constitue le moyen pour l’admin de réaliser la mission de SP qui lui incombe. Ce 20/04/ 1956 … Arret Consort grimouard. Cet arret qualif d’admin un contrat conclu entre l’état et des propriétaires de terrains autorisant à l’état d’utiliser ses terrains pour des opérations de reboisement. C’est grace à ces conrtrats que l’état peut effectuer sa mission de SP.

* TC, 8 juillet 1963, Entreprises PEYROT. * CE, 23 mai 1924, Sté des affréteurs réunis. * TC, 10 février 1967, Préfet de la SEINE.  * CE, 19 juin 1973, Sté d’exploitation de la rivière du SANT. * CE, 20 avril 1956, Consort GRIMOUARD. * CE, 20 mai 1956, Epoux BERTIN.  * CE, 13 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge d’Aix-en-Provence. * TC, 6 juin 1934, Consorts Ville-Reste Rouge. * CE, 15 janvier 1961 Ville de Roubaix. * CE, 19 février 1975, Pignon.

Pour qu’un contrat soit dit administratif, le juge va se demander : Si le contrat fait participer le co-contractant privé à l’exécution même du service public, objet de ce contrat. Ce critère a été crée par le CE en 1956 avec les arrêts « consort grimouard » : un service public concernant les forêts propose au couple de planter des arbres sur leur terrain, ils acceptent. Il s’agit ici d’un contrat administratif puisqu’ils participent à l’exécution même du service public et « Bertin »). Quand on dit

public hospitalier, ce sont donc des contrats de droit privé.  Le contrat qui est qualifié d’administratif parce qu’il constitue l’une des modalités d’exécution du service public : CE, 20 avril 1956, « Ministre de l’agriculture/ consorts Grimouard », Dans cette affaire, l’administration avait passé des contrats avec des propriétaires privés afin de réaliser des opérations de boisement et de reboisement. Ces contrats, n’avaient pas pour objets de confier aux propriétaires privés l’exécution

une participation directe à l’exécution même du service et à l’exercice des tâches qu’il a vocation à assumer (CE, 1956, Epoux Bertin) ; - ou le contrat, par son objet, doit constituer l’une des modalités d’exécution du service public (CE, 1956, Grimouard). L’exigence de « participation directe » au service public posée par l’arrêt Epoux Bertin a compliqué la qualification des contrats de recrutement des agents publics (ex. : TC, 1963, Dame veuve Mazerand). Le Tribunal des conflits a donc opéré une