La Classification Des Contentieux Administratifs

penchés. Certains ont tranché le problème dans un sens ou dans l'autre, certains autres on préconisé la prudence. Avant toute chose il convient de lever l'ombre sur cette distinction. La summa divisio, c'est-à-dire la distinction majeure, dans la classification des disciplines du droit est la distinction entre droit privé et droit public. Le droit privé organise les relations entre personnes privées ou entre les entreprises privées et les personnes privées. C'est un droit qui repose sur les libertés

DROIT ADMINISTRATIF 1er Semestre Mme DOMENACH C’est un Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre

plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse des contrats innommés (qui échappe à toute classification). Quel est leur régime juridique ? Les contrats de l'administration sont de deux sortes : assimilés à ceux des particuliers pour l'essentiel (soumis au droit privé, principalement au code civil, contentieux du juge judiciaire) qui échappent au droit privés et sont donc contrats administratifs (juridictions administratives, qui peuvent trouver des solutions dans le droit privé mais n'en sont

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

Droit administratif I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard

qui sont conclus sous l’égide de l’OIT. L’OIT est une institution specialisée de l’ONU Elle regroupe la presque totlaité des états membres Elle comprend une conference où siègent les principaux représentants des états-membres et un organe administratif permanent: le BIT (Bureau International du Travail) COURS INCOMPLET -------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’OIT: édicte des lois qui ont pour buts -d’améliorer le statuts des

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

compétence territoriale Les ordres de juridictions : il y a 2 ordres de juridiction l'ordre administratif (drt public drt administratif ) et l'ordre judiciaire (droit privé droit pénal) Les degrés de juridictions (2 degrés ) Les tribunaux de droit commun et d'exception I - Les différents tribunaux A)L'ordre judiciaire 1) Domaine de compétence :drt privé +droit pénal 2)Classification des juridictions a)Juridiction de 1°degrés -TGI : Tribunal de grande

Droit administratif 2 Suite S3. La police admin. Ce terme possède une conotation péjorative. L’existence d’une act de polince dans etat liberal car l’idée de police est étroitement lié à l’AR que l’on présente comme une état de police. Sous l’AR, ttes les règles organisant la vie sociale étaient considérées comme relevant de la police, assimilé à l’état arbitraire. La révolution, a cherché à rompre avec cette traition car au nom de la liberté elle tenait la police en suspicion et donc

d’élément : _exposé du litige (rappel des faits, prétentions des parties, éléments de procédure.) _L’énoncé des motifs qui explique qui a pris la décision. _Le dispositif (décision en tant que tel). 2 : la décision On va procéder à plusieurs classifications : _selon la force obligatoire de la décision, trois types : -celle qui a autorité des choses jugées : Toute la décision entre dans cette catégorie puisqu’elle constitue toute un moyen d’exécution pour la partie gagnante. -Les décisions passées