La Liberté Statutaire Dans Les Sas

------------------------------------------------- SAS / SASU I. Définition La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société à vocation commerciale qui présente certaines caractéristiques des sociétés de personnes (elle est notamment dotée d'une très grande liberté statutaire permettant d'organiser les relations entre associés), et certaines caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité des associés étant limitée au montant des capitaux qu'ils ont apportés). La SASU

du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a vu le jour le 3 janvier 1994. Dernièrement c'est la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du dt qui a adopté des mesures de simplification ds différents domaines tel que l'augmentation de K ds les SA, fusion scission ds les SA

- 1 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION

le créancier peut alors s’adresser à un associé. Enfin, il convient de préciser que l’usufruitier de parts sociales (ou d’actions) n’a pas la qualité d’associé. Dès lors, cette qualité revenant au seul nu-propriétaire, les obligations légales ou statutaires liées à la qualité d’associé incombent au seul nu-propriétaire. Ainsi, dans les SNC, c’est le nu-propriétaire qui répond solidairement et indéfiniment des dettes sociales, et non pas l’usufruitier. RemARque Ces éléments ne sont pas exigés dans les

L'INTERÊT DE LA SAS * La SAS rassemble au moins deux actionnaires * La SAS est prévu dans le Code de Commerce * Constituée, liquidée ou dissoute aussi facilement qu'une SA, la SAS présente une grande souplesse de gestion alors que depuis la loi dite "LME" du 4 août 2008, le capital minimum de 37 000 euros n'est plus exigé. Il est possible de créer une SAS avec 1 euro ! * La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A. L'appel public à l'épargne est interdit. L'introduction

actions simplifiée : SAS Quand utiliser ces statuts types de SAS ? Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi, des dispositions statutaires peuvent être aménagées

1 SYNTHESE ET COMPARAISON SARL / SAS I/ SARL - Société à responsabilité limitée La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages

minimum et de 100 au maximum. La SAS (société par actions simplifiée) est soumise à des règles de fonctionnement très souples, qui relèvent pour la plupart de la simple volonté commune des associés fixée au sein des statuts : modalités des décisions collectives, nomination des dirigeants, etc. 1. La principale raison du succès des SAS c’est que cette forme de structure laisse une plus grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts. Contrairement à la SA, la SAS échappe aux contraintes légales

structures par votre souhait d'organisation et de patrimoine, et dans un second temps quelles sont les structures susceptibles de correspondre. I - LES ATTENTES DE L'ACTIVITE Votre effectif sera premièrement d'une personne en intuitu personae. La SARL et SAS sont donc exclues, demandant un minimum de plusieurs personnes. Les structures possibles seront donc uniquement l'EI, l'EURL, l'EIRL, et la SASU. En cas de faillite, vous souhaitez ne mettre qu'en jeu votre capital de 15 000 €. l'EI et la SNC ne pourront

jusqu'à 100. les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou impôt sur la société en cas de SARL familiale. Enfin, il y a la SAS, société par action simplifiée. La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Grande liberté dans le fonctionnement qui est défini par les statuts, les bénéfices sont soumis à l'IR. Louise est une styliste, son activité est