La Liberté Statutaire Dans Les Sas

« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir

UNIVERSITE DE DROIT D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Thème n°2 : La nature de la société 1/8 Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ». L'article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

caractérise la SAS était particulièrement bien adaptée aux PME, notamment aux entreprises innovantes, et qu'il convenait donc d'élargir son champ d'application. Autrefois réservée aux sociétés ayant un capital d'au moins 1 500 000 F ainsi qu'à certains établissements publics, l'utilisation de la SAS est offerte désormais à toutes les personnes physiques ou morales, y compris sous une forme unipersonnelle. Depuis 1999, le nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SAS va croissant

SEANCE 12 Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ? Société de personne : société civile, SNC, société en participation, Société de capitaux : SA et SAS Société mixtes : SARL Société de capitaux et société de personne * Société à risque limitées et société à risques illimités * Sociétés commerciales et société civiles Société de capitaux : c’est les capitaux qui comptent. Une société de capitaux est une société, généralement commerciale

sur 2ème convocat°. Majorité: -Avt 2005=3/4 -Après 2005=2/3 | Compétence AG :AGO=Nomination administrateurs ou membres CS, fixat°de leur rému, nomination CAC, appro Cptes et RG, Appro convent° réglementées, affectat° bénéfices,…AGE=modif statutaires, transformat°… AGOQuorum : 1/5 sur 1ère convocat° et pas de quorum sur 2ème convocation.Majorité : majorité des voix dont disposent actionnaires présents ou représentés. AGEQuorum : 1/4 sur 1ère

caractère civil ou commercial de la société. La société est commerciale soit par la forme soit par son objet. Par la forme : Art. L120-1 qui énonce que sont commerciales à raison de leur formes et quelque soit leur objet la SNC, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, et la SCA. Par l’objet : la société commerciale à raison de son objet à un caractère résiduel. Les sociétés concernées : société en participation, société créée de fait, et la société civile dès lors qu’elles exercent une activité commerciale

- LA SAS – par Audrey AKOUN-TORDJMAN, Juliette BOUTHORS, Hélène LEPRINCE et Yseult JOUSSELY SAS ou la liberté pour tous, n’est pas le titre du dernier roman d’espionnage de Gérard de Villiers, mais plutôt l’idée maîtresse qui entoure la SAS. Plus sérieusement, la SAS est une société par actions simplifiée et non une société anonyme simplifiée telle que l’entendaient ses créateurs. En effet, la SAS est née de la réflexion d’un groupe de juristes, le CNPF, qui proposa en 1990

que celui du gérant statutaire de SNC ou de société en commandite. Le régime des décisions collectives est très souple : les règles de quorum et de majorité sont moins contraignantes que dans la SA et les associés peuvent être consultés par écrit. Les cessions de parts sont enregistrées au taux de 3 % . L'abattement est égal pour chaque parts sociale au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société est maintenu. La Société par Actions Simplifiées (SAS) Dernière née des

chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes, se détermine à proportion de sa part dans le capital social, et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui le moins apporté (sauf clause statutaire). Cependant, une clause attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes est réputée non écrite. On parle aussi de clause lénine. La clause étant réputée non écrite, le partage s’effectue

 risques  de  violation  du  pacte  d’associés.        Régime  vs  Statuts       Le  régime  juridique  du  pacte  d'associés     Le  Pacte  d'Associés  est  défini,  selon  Mr.CORNU,  comme  étant  «  la  convention   statutaire  ou  extra  statutaire  aux  termes  de  laquelle  les  associés  d'une  société   s'accordent  licitement  sur  les  ventes  à  venir  de  leurs  titres  ou  sur  les  modalités  de   leurs  votes  dans  les  assemblées  générales  ».     Les  associés/certains