La Liberté Statutaire Dans Les Sas

jusqu'à 100. les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou impôt sur la société en cas de SARL familiale. Enfin, il y a la SAS, société par action simplifiée. La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Grande liberté dans le fonctionnement qui est défini par les statuts. Les bénéices sont soumis à l'IR. Louise est une styliste, son activité est

loi du 4 août 2008 qui s'inscrit aussi sous l'influence européenne et qui vise l'assouplissement de certaines règles notamment pour les formalités pour les SARL et les SA et qui créé également un boulevard pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) puisqu'elles n'ont plus besoin de capital minimum pour être créées. Cette influence européenne n'est pas affirmée dans la loi de 2008, mais le droit comparé révèle la même évolution, les mêmes inquiétudes dans les différents états. Au Royaume-Uni,

Cession part social SARL est 3% en plus des droits d’enregistrement alors que fond de commerce 30%. Pratiquement 3,5 millions de sociétés en France SARL : 50,8% (société de famille datant de 1925), environ 1,8 millions Société civile : 39,45% SAS : 3,24% SA : 3,24% SNC : 1,90% SC : 0,07% SE : 14 en France Certains auteurs disent qu’il y a un souci aujourd’hui, l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché des sociétés car il existe de nouveaux outils qui viendraient faire concurrence

société occulte, c'est-à-dire dissimulée aux tiers, aujourd’hui elle peut revêtir ce caractère mais elle est le plus souvent ostensible. Le principal avantage de cette société est sa souplesse puisqu’elle fonctionne uniquement sur les bases de la liberté contractuelle, les obligations réglementaires sont quasiment inexistantes. De plus, c’est une société très discrète car elle n’est soumise à aucune publicité. Et enfin, elle est transparente sur le plan fiscal. Par ailleurs, la société en participation

constitué entre un ou plusieurs commandités qui on le statuts des associé d’une SNC. Et des commanditaires ayant le statut d’associé d’une SA. La SAS: elle est créé par 1 ou plusieurs associé qui n’ont pas la qualité de commerçant. qui supporte les pertes qu’a hauteur de leur apports. Cette société se caractérise par sa très grande souplesse et la liberté contractuelle qui y est permise. Cette distinction entre société civil et société commerciales. La réglementation des sociétés civil s’est particulièrement

qui participe au résultat (bénéfice ou perte) et qui a la volonté de s’associer. La loi fixe un minimum et un maximum selon le type de société. Un minimum d’1 associé dans une EURL et une SASU. Un minimum de 2 associés dans SARL, société civile, SAS, SA, société en nom collectif. Un minimum de 7 dans les sociétés en SA. Une SARL ne peut pas dépasser 100 associés (sinon elle devra se transformer en SA). A. Les associés : personnes physiques 1) L’associé mineur : un mineur peut être associé

Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel

-Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne indifférente (le but est de réunir des capitaux) (ex : SA, SAS). -Sociétés qui offre leur titre au public/ou pas Soffr : expression de 2008 (avant on parle d’appel public à l’épargne). La société essaie de se financer en attirant des associés très nombreux (ex : sociétés cotés en bourse). Ces sociétés sont

est civile ou si c’est une SNC, celle-ci n’est pas engagée, si le dirigeant agit en dehors de l’objet social. Elle peut demander en justice la nullité de la décision. Et cette faute peut être sanctionnée. Si nous avons à faire à une SARL, EURL, SA, SAS, SASU, la société est engagée, elle ne peut alors demander la nullité de la décision. Enfin, comme deuxième élément à prendre en compte, nous avons l’intérêt social. Si le dirigeant prend une décision contraire à l’intérêt social, la société est toujours

remplacement, c'est une condition obligatoire. Si on trouve un remplaçant, encore faut il que ce candidat associé soit agrée par tous les associés. C'est la loi de l'unanimité, c'est une exigence d'ordre public, il ne peut pas y avoir de dérogation statutaire. Article L221-13 du Code de commerce. S'il a été agrée et que la transaction ait été effectuée, il faut encore remplir des formalités: Il faut rendre la cession opposable a la société elle même, article L221-14 Code de commerce. Cela suppose