La Liberté Statutaire Dans Les Sas

Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques | |Entreprise individuelle |EURL |SARL |SA (forme classiques) |SAS | |Nombre d’associés |Il n’y a pas d’associés |Il y a 1 seul associé. |Le minimum est de 2 et le |Le minimum est de 7. |Le minimum est de 2.Si il | | |mais uniquement un | |maximum de 100.

comptazine.fr DCG session 2008 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DOSSIER 1 - SARL ADEE 1. Quelles sont les conditions de validité de la cession des parts sociales de Michel Combes à son fils ? En SARL : liberté de cession des parts sociales entre ascendants et descendants, sauf clause statutaire contraire. Le contrat de cession obéit aux conditions de validité des contrats. Le projet de cession doit être notifié à la société et à tous les associés. La cession doit être constatée par écrit. Remarque

mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle. Sociétés commerciales : * Snc * Société en commandite * Sarl * Sa * Société en commandite par action SCA * Sas : société par action simplifiées * Sociétés européennes Ce sont des Sociétés commerciales par la forme. Justifications : * Raison d’ordre financier : le crédit * La transmission pour cause de mort, plus facile de transmettre des parts

 Auto-entrepreneur Entreprise individuelle (EI) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société par actions simplifiée (SAS) Société anonyme classique (SA) Nombre d’associés Pas de notion d’associé Pas de notion d’associé Un seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 1 Pas de maximum Minimum 7 (personnes physiques ou morales) Pas

Chapitre 3 : Organisations judiciaires Les juridictions Les organisations de la justice en France Constitution, article 66 : «  Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu

sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions de validité a. Le consentement C'est la volonté consciente

Avant 1978 la société en participation était nécessairement une société occulte. Désormais elle peut être ostensible c’est-à-dire révélée au tiers sans pour autant subir une requalification. La SEP présente l’intérêt de laissé une large place à la liberté contractuelle. Comme l’indique l’alinéa 2 de l’article 1871 les participants conviennent librement de l’objet du fonctionnement et des conditions de la société. Aussi la simplicité et la souplesse qui la caractérise en fond une forme approprié pour

a risque limité : SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL. Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés de personnes : Sociétés civiles, SNC, société en commandite simple, la société en participation, la société crée de fait, GIE (groupement d'intérêt éco) >> LES DISTINCTIONS -Société civile/société commerciale : Une société a la qualité de commerçant soit en raison de sa forme (SNC, SARL, SA, SCS, SCA, SAS) soit en raison de leur objet. Toutes les autres sont des sociétés

THEME 6 : Les sociétés par action Introduction Présentation générale (SA – SAS – Sociétés en commandite par action – SE) I. La constitution de la SA P41 A) Les actionnaires Minimum 7 sinon raison dissolution Epoux ok Capacité civile suffit Personnalité physique et morale B) Le capital Minimum légal = 37 000€ Apport en numéraire => libération partielle Apport en nature => président du tribunal de ce qui désigne obligatoirement un commissaire aux apports pour évaluer

silence des statuts, tous les associés sont gérants | | |Nomination, Révocation |* Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire. | | |du gérant |* Le gérant statutaire est désigné à l’unanimité sauf disposition contraire. | | | |* La Révocation du gérant associé: à lieu à l'unanimité des autres