La Liberté Statutaire Dans Les Sas

bénéfices SA 37000 € 18500€ Min 7/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenu (sf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) SAS / SASU Capital 37000 € 18500 € SARL / EURL 1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital détenue - numéraire - nature - apports

plusieurs gérants. * Associé ou non * Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. * Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants Nomination, Révocation du gérant * Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire. * Le gérant statutaire est désigné à l’unanimité sauf disposition contraire. * La Révocation du gérant associé: à lieu à l'unanimité des autres associés. * La Révocation du gérant non associé se déroule à la majorité des associés. Pouvoirs et responsabilité

sont vaines, il pourra agir contre les associés mais devra diviser ses poursuites. Il faut avoir recours à des sociétés opaques qui permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport. C’est le cas des SARL, des SA et des SAS. Cependant, ces sociétés opaques ne mettent pas les associés à l’abri dans toutes les situations. Le premier tempérament découle de la pratique des crédits bancaires. Concrètement, les banques ne prêtent de l’argent aux sociétés opaques que dans la

STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL 2EME ANNEE : 1ER SEMESTRE ( 2EME SEMESTRE ( 3EME ANNEE : 1ER SEMESTRE ( 2EME SEMESTRE ( TITRE DU RAPPORT : TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SAS ( Etude d’une situation pratique de commissariat aux comptes ( Etude d’une situation pratique d’expertise comptable ( Projet de plan et de notice explicative |STAGIAIRE | |

certaines situa3ons de conflit d’intérêt. De plus, elle vient dire que le droit de par3ciper aux décisions collec3ves et de voter n’est pas un droit absolu dans le sens où il peut connaitre de déroga3on express. Problème de droit : L’associé d’une SAS peut-il par3ciper à la décision collec3ve rela3ve à son exclusion ? Disposi@f : La Cour de cassa3on, en sa forma3on de chambre commerciale, dans un arrêt du 23 octobre 2007, casse et annule l’arrêt rendu le 16 mars 2006 par la Cour d’appel de Douai

d’exercer ses droits seuls. Le mineur et le majeur sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas participer à une société dans laquelle les associés sont commerçants (SNC). En revanche, ils peuvent être associés dans les autres types de sociétés (SA, SARL, SAS). Ils agissent par le biais d’un représentant légal. Cette interdiction n’est pas une sanction mais une protection. Le cas des non ressortissants d’un pays de l’UE : ils peuvent être associés ou dirigeants dans tous les types de sociétés sous réserve

avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cela contourne tout en respectant la règle de l’unité du patrimoine. Puis, on a la possibilité de créer des SAS (1994) qui a eu un grand succès, car elle a était conçu pour les petites SA. En effet les SA était compliqué et pour les grosses SA, donc on a créé la SAS qui est une version beaucoup plus simplifié. Puis on a créé les SASU. Le plus grand texte du droit des sociétés est la loi du 24 juillet 1966, qui était fortement marqué

meilleure visibilité sur chacune des activités exercées. La SASU peut résulter de la réunion de ses actions entre les mains d'un seul actionnaire (successions rachats d'actions..), sans que sa dissolution puisse être demandée en justice. De même, une SAS peut devenir unipersonnelle par le jeu des rachats de parts, puis redevenir pluripersonnelle sans formalités (il conviendra seulement de mouvementer la comptabilité actions de la société). Les entrepreneurs individuels peuvent donc choisir la SASU

1) La Société par Actions Simplifiée (SAS) 2) Forme sociale instituée par une loi du 3 janvier 1994. Dispositions relatives articles L. 227-1 et suivants du CC. Principe de liberté contractuelle domine dans la SAS. Sauf quand il existe des dispositions impératives, les règles de fonctionnement sont fixées par les statuts. Règles impératives : ne peut pas déroger (appelé aussi ordre public) par un contrat ; règles supplétives : liberté contractuelle permet de déroger aux règles. A. Constitution

toujours commerciale Attention aux activités interdites (par ex. : assurances, spectacles autres que cinématographiques) Désignée par une dénomination sociale – Apports en espèces et en nature – Apports en industrie possibles selon les modalités statutaires – Les capitaux propres ne peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social – Possibilité de capital variable – 1 seul associé pour les SARL unipersonnelles – 2 au moins – Évaluation des apports en nature par commissaire aux apports sauf