La Liberté Statutaire Dans Les Sas

tout leur patrimoine) ne paie pas d’impôt en tant que tel => transparence fiscale (ce sont les associés qui paient les impôts directement sur leurs revenus). S’il y a des déficits : voir plus tard SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) => 4% des sociétés françaises C’est la société de la liberté contractuelle. Les statuts sont rédigés par les associés. Beaucoup de souplesse. En revanche, pas de protection par la loi ni beaucoup de réglementation. Qu’est-ce qu’une société ? On peut être

exercée : les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sa variante l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et les sociétés par actions qui englobent SA, SAS et commandite par action (Airness, Michelin). Elles sont commerciales par la forme qu’importe l’activité. Ex : des artisans (civils) créent un SARL : ca devient une activité commerciale. Distinction entre les sociétés de personne et les sociétés de

par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Entreprise Individuelle SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) SNC Société en nom collectif Minimum 2 associés Nombre d’associés Montant du capital Minimum 7 associés (personne physique ou morale) 37.000 € minimum obligation de

obligatoirement une personne physique, l’associé unique ou un tiers. CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches pratiques Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, un des associés ou un tiers. SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 7 associés (personne physique ou morale) Minimum 1 associé (personne physique ou morale) SNC Société en nom collectif Minimum 2 associés Librement fixé par les Pas de minimum associés Apport

CH. 7 : La société par actions simplifiées (SAS) I- La SAS pluripersonnelle A- les caractéristiques de la SAS 2 caractéristiques majeures dont de mettre à disposition du plurs grand nombre d'entrepreneurs, créateurs d'entreprises, les mécanismes propres à la sté anonymes. Mais la sté anonyme a un formalisme qui constitue un obstacle à l'élaboration d'une structure de coopération. La SAS constitue un moyen de coopération, c a d qu'on peut avoir un petit nombre de membres (2-3 personnes)

désignation d'un gérant. Ex : pharmacie, les 2 associés sont co-gérants. Néanmoins il est préférable de désigner un gérant car il a des pouvoirs particuliers. 1 : La nomination du gérant. Le gérant peut être statutaire c'est-à-dire désigné par les statuts ou non statutaires c'est-à-dire à l'unanimité par les associés. Ce gérant peut être une personne physique mais également une personne morale associée ou non associée. Gérant non associé :  la capacité commerciale n'est pas requise

passé entre les actionnaires, de décider de l’existence et des modalités des apports en industrie. En revanche, contrairement au cas de sociétés de personnes, les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour le calcul du capital social, et liberté est faite aux actionnaires de déterminer la part du capital social détenu par l’appoteur en industrie ; à défaut d’accord, la règle du plus petit actionnaire, caractéristique de l’apport en industrie dans les sociétés de personnes est utilisée.

l’éclatement : rôle donné par le législateur moderne à la liberté contractuelle dans le fonctionnement des sociétés de capitaux. On parle d’une contractualisation du droit des sociétés : affecte en particulier les sociétés de capitaux puisque les sociétés de personnes fonctionnent déjà par contrats. On a dit longtemps que les sociétés de capitaux ne constituaient pas un contrat mais une institution car le législateur en laissait pas de place à la liberté contractuelle mais intervenait pour fixer des règles

bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de la forme sociale -nombre d’associé : société unipersonnel ou plusieurs personnes. En unipersonnel il y a la SAS ou SARL. Plusieurs personnes : SARL, sas, SNC, SCA, SCS. -caractère de la responsabilité : Limitée : aux apports=> SARL, SAS, SA Illimitée : le patrimoine personnel est engagé. => SNC, SCI

 SNC SCS SARL SA SCA SAS SASU SCM SCP Objet Civil ou commercial Civil Capital Aucun minimum légal 37 000€ minimum Aucun minimum légal Nature des apports autorisés Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) pour les commandités Uniquement apports en numéraire et en nature pour les commanditaires Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) Uniquement des