La Liberté Statutaire Dans Les Sas

Introduction……………………………………………………….. 3 I) Constitution de la SAS………………………………. ………. 4 A) La qualité des associés. …………………………………….. 4 B) Le capital………………………………………………………. 4 C) Les clauses obligatoires …………………………………..… 5 II) Fonctionnement ………….………………………………..….. 6 A) Les organes de direction obligatoires………………………. 6 B) Les autres organes de direction…………………………….. 7 C) Les associés…………………………………………………… 7 D) Les assemblées ………………………………………………. 9 E) Augmentation du capital………………………………………

anonyme simplifiée. Conclusion. Introduction : La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par

actions simplifiée Introduction Origine : La société par actions simplifiée (SAS), nouvelle forme de sociétés par actions, a été introduite dans notre droit par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 à la suite d’une demande des agents de la vie des affaires qui souhaitaient disposer d’une nouvelle structure juridique pour la coopération interentreprises. De fait, la société anonyme est très rigide et laisse peu de place à la liberté individuelle et les structures plus souples (GIE, société en nom collectif)

est engagée même par les actes des représentants légaux qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des représentants légaux sont inopposables aux tiers Révocation du gérant par les associés à la majorité des parts sociales, avec dommages et intérêts en l’absence de juste motif ; possibilité de révocation judiciaire pour

constitue l'un des principaux inconvénients de la SARL. A côté de ces deux structures, la société par actions simplifiée (SAS) a de quoi séduire. Elle offre à la fois toutes les garanties de la SA pour les investisseurs, mais la souplesse de sa structure la rapproche de la SARL. Absence de capital minimum, commissaires aux comptes facultatifs, très grande liberté statutaire, la SAS semble être la structure idéale pour les petits et grands projets.   |Tableau comparatif des différents statuts

BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS • FICHE CONSEIL Réf. : DEV/O/FC/057/02-09/VBU Chemin d’accès Nom du Document : 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS Page : 1/9 Note d’information non contractuelle. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est apparue dans notre

TD droit spécial des sociétés Dissertation : La SAS fait-elle toujours partie des sociétés de capitaux ? Traditionnellement, on considère que la SAS a connu deux naissances. Elle est entrée dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994 sous l’influence du syndicat des patrons d’entreprise français. Ils estimaient avoir besoin d’une structure sociétaire souple pouvant permettre la constitution d’accords internationaux. Elle est alors conçue comme une version plus souple de la SA. A l’origine

donner l'entiere liberte aux associes en relayant a la loi un caractere suppletif. C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitus personnae. La prinaute du pacte socail permet une plus grande transparence. 2/ Evolution - La SAS de la loi de 94 etait reservee aux entreprises (generalement creation de filiales) - La loi de 99 permet aux personnes physiques d'etre associes et cree la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises - Sont applicable a la SAS toutes les dispostions

de vos objectifs futurs (transmission au profit de proche, mise en place d'agrément préalable pour tous nouveaux associés, …).   Comment choisir sa société ? La Société en nom collectif (SNC) Cette structure a pour avantage une grande liberté d'organisation laissée aux associés. Cette souplesse se traduit dans le régime juridique et dans le statut fiscal de la société. Les associés sont libres d'organiser la gérance : la désignation, les pouvoirs et la révocation, sauf lorsque le gérant

seront tenus de payer sur leur patrimoine personnel. Cette responsabilité indéfinie et conjointe s’explique par la qualité de commerçant que tous les associés doivent avoir, L. 221-1. La gérance de cette société est assurée, sauf stipulations statutaires contraires, par l’ensemble des associés, ces derniers ayant chacun la qualité de gérant, article L. 221-3 du code de commerce. Ce ou ces gérants sont révocables pour juste motif, L. 221-12. S’il n’y a pas de juste motif de révocation, l’assemblée