La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

Droit de la famille La famille est un phénomène social que l’on expérimente tous avant d’en saisir la dimension juridique. Chacun a son idée de la famille. Etudier le droit de la famille implique nécessairement de connaitre les valeurs prises en compte par le droit pour appréhender le droit de la famille. On dit que la famille est le reflet de la société. Faut-il que le droit suive les mœurs et enregistre l’évolution sociale qui enregistre la famille ou doit-il au contraire guider les mœurs 

force probante.       Le notaire ne laisse rien au hasard : il effectue toutes les formalités administratives, juridiques et fiscales et procède, le cas échéant, à toutes les vérifications nécessaires auprès des administrations concernées (Conservation foncière, Cadastre, Greffes des tribunaux, etc.).      Le notaire est garant du bon déroulement des procédures contractuelles et juridiques liées à l'achat/la vente du bien immobilier. Il a également pour mission d'informer, en toute impartialité,

originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels de la gestion de patrimoine. Loi du 1er aout 2003 de sécu financière a tenté de structurer cette profession en définissant le conseiller en investissement financier

1er semestre: droit civil 2e semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil

consentement mutuel ). Le droit de la famille s'est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vraie grande vague de réforme date des années 1960 - 1970 ( exemples : 1965 : réforme des régimes matrimoniaux = fin à l'incapacité de la femme . 1970 : la puissance paternelle devient l'autorité parentale . 1972 : réforme de la filiation enfant naturel / légitime . 1975 : réforme du divorce . ) Depuis 1990, deuxième vague de réformes pour moderniser encore

elle forme une demande reconventionnelle (demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un autre avantage que le seul rejet de la prétention de son adversaire) M. X est l’intimé (mais est pourtant très productif en arguments…) Arguments : • Mme Y : Si elle a consenti au principe de la nullité du mariage, elle n’a pas adopté le moyen juridique soutenu par son époux ; la question de la virginité n'avait jamais été abordée avant le mariage ; dès lors, cela ne

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

: Le couple. Le couple renvoie à une idée de lien entre 2 personnes, l'union de 2 personnes. Le mot couple est très peu employé dans le code civil, on parle très peu du couple. (seul endroit : assistance à la procréation) Étudier les règles juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation contractuelle

10 Section 2. La renaissance des droits savants, une renaissance juridique = question de la réception du droit romain / critère de distinction. Le critère choisi sera celui de la finalité des règles : si la règle a pour but de protéger un intérêt privé, elle sera classée dans le droit privé, si au contraire la règle a pour finalité la protection de l’utilité publique, elle sera classée dans le droit public. A partir de cette distinction parfois exagérément rigide et d’autrefois moins rigoureuse…

premier Le couple - Si le droit français de la famille reconnaît aujourd’hui l’existence de plusieurs couples (couples mariés, couples non mariés, couples hétérosexuels, couples homosexuels), il ne les soumet cependant pas à un statut juridique uniforme. A chaque couple son statut ! En effet, chaque couple est régi par des règles qui lui sont spécifiques. Bien évidemment, parce qu’il demeure aujourd’hui encore le modèle familial de référence, le couple marié jouit des faveurs du législateur