La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

sous seing privé le 1er mai 2012, pour une durée de 9 années, à Monsieur Pierre LABOUDIGUE, personne physique, exploitant agricole et preneur âgé de 45 ans, deux parcelles sises à COCUMONT (Lot et Garonne), respectivement de : • une parcelle en nature de terre d’une surface de deux hectares, • une parcelle de vignes d’une surface de deux hectares et cinquante ares. Vincent MARREL ne s’entend plus très bien avec le preneur. Il va être muté professionnellement et projette de vendre ces biens immobiliers

l’origine un phénomène social qui est pris en compte directement par le droit. En partant de ce constat, on peut donc affirmer que la famille constitue non seulement une réalité sociale qui est connue de chacun de nous mais aussi et surtout une réalité juridique. I – La famille, une réalité sociale La famille est incontestablement un phénomène naturel et constant dans toutes les sociétés et ce, quelque soit le nom qu’on lui donne. C’est un phénomène universel. Cette famille va constituer, dans l’organisation

appelle les utérins. Ce dégré est calculé en additionnant le nombre de generations qui separent les deux personnes intéréssée mais en passant par un auteurs communs. LE MARIAGE fait naitre un lien juridiques entre les epoux mais aussi entre chacun des epoux et la famille de l’autre. Mais ce lien juridiques est un peu plus restreins. S’agissant du lien d’alliance , ou de mariage, crée d’abord un lien juQ entre les époux, mais aussi entre chacun des époux et la famille de l’autre. Ces familles par alliances

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

librement alors que maintenant si. Toutefois, les conjoints ne peuvent échapper complètement aux mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées ayant connu le mariage mais rompu par divorce ou mort. S'agissant du rôle parent/enfant, elles prennent appui sur la filiation et se manifestent par l'autorité parentale. Fondée sur le mariage, la

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications

que sur le régime juridique qui lui est applicable. Le législateur s’est contenté de définir le concubinage, sans donner de corps à cette définition, sans surtout prévoir son rattachement à un quelconque régime juridique. Plusieurs auteurs, ont souligné que le concubinage se voit « appliquer différentes règles spéciales hors le Code civil », «  qu’il existe des dispositions du Code civil qui ont trait au concubinage », qu’il en résulte qu’«  il n’existe pas de régime juridique du concubinage »

commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de l'activité et à ses caractères. 1 La nature de l'activité ART L 121-1 Entraîne certaines conséquences en particulier l'exercice par les commerçants d'une activité commerciale parce que ce sont les actes de commerce par nature qui font de leur auteur un commerçant. Parmi ces actes il faut distinguer les actes de commerces isolés , a savoir l'achat pour

extraordinaire 31 c. Le retrait judiciaire du pouvoir ordinaire fondé sur 174 31 1. Remarques préliminaires 31 2. Les conditions matérielles du retrait 31 3. une décision du juge 31 4. Effets de la décision 32 E. La liberté juridique des époux dans les rapports avec un tiers 32 1. Les rapports juridique entre époux en général 32 1. La portée de 168 32 2. L'exercice d'une activité professionnelle par les époux 32 a. Principes 32 b. Modalités 33 c. Conséquences en cas de désaccord des époux 33 2. Le logement de

------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin