La Notion De Fonctionnaire

Module 1 : Comprendre les régimes juridiques de l'activité professionnelle 1.2 : Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Identifier les spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires   Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée

L’individu au travail Sous thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 2 : Les conséquences du régime juridique et l’exercice du choix Problématique(s) du chapitre : Chaque régime juridique de travail – salarié, fonctionnaire ou indépendant - confère des droits et assujettit à des obligations dont il convient de mesurer l’étendue. Les obligations inhérentes à un régime juridique renvoient à une déontologie spécifique selon que l’on œuvre dans la recherche de l’intérêt

SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle. 4. Les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle. Premier Chapitre : Le fait générateur (la faute) : I. Le fait personnel : 1) La notion de la faute : A. L’élément objectif B. L’élément subjectif C. L’appréciation de la faute D. Le contrôle de qualification

| I - L’approche distinctive de la fonction publique A - Fonction publique et collectivités publiques ► La perception du rapport entre les notions de fonction publique et de collectivité publique est souvent faussée par l’usage systématique du singulier à propos de la première notion. Ici, comme souvent ailleurs, le singulier ne doit pas faire illusion. Juridiquement, il existe trois fonctions publiques ou trois versants de la fonction publique[1] (effectif

|Avantages du PHN |Inconvénients du PHN | |« Toute étude des ressources |« Je ne connais aucune région où l'agriculture d'irrigation |« La notion d'excédent, en matière hydrologique, est | |hydrologiques du pays nous démontrera |ne soit pas subventionnée, en commençant par la Californie |douteuse : c'est une invention d'ingénieur ou | |qu'il y a des bassins pour lesquels il

l’obligation de réserve, elle se trouve être complexe puisqu’elle varie selon certains critères comme la place du fonctionnaire dans la hiérarchie. Il y a alors une égalité des citoyens devant le service public. Ce principe est affirmé à la fois par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, puis par la Constitution du 4 octobre 1958. L'égalité est une notion essentielle en France. Les services publics doivent respecter, avec les principes de mutabilité et de continuité,

DGCL/FPT/12.2009 LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT

qu'il s'agit d'une notion juridique qu'on en trouve l'origine dans le droit romain - à Rome, les boni mores, 16 LES BONNES MŒURS ensemble de principes de conduite impératifs se rattachant au droit, sont placés en tête des ouvrages élémentaires didactiques des jurisconsultes - et qu'elle a été par la suite introduite dans le droit canonique après que les moralistes chrétiens l'aient reprise à leur compte l . Reste ce paradoxe, qui est au cœur de notre sujet: si la notion de bonnes mœurs appartient

qualification juridique. Le juge recherche en effet si la condition est remplie ou si les faits sont de nature à justifier la décision. C’est l’hypothèse classique (cf affaire Gomel). Ce contrôle peut revêtir différentes modalités. Contrôle maximum (notion synonyme présente dans les manuels) : le juge va plus loin que dans le contrôle de la qualification juridique des faits. Cette expression est parois inexacte et traduit une confusion entre le contrôle des motifs et le contrôle sur les dispositifs

correspond plus a ce qu'il existe actuellement, on ce demande alors si aujourd'hui il existe encore des idées de droite et de gauche, le clivage droite gauche existe-il alors encore en politique ? A) le clivage droite gauche dans le monde les notions de droite et de gauche existe depuis 1789 , à l'époque il y'a eut un débat dans l'assemblée nationale sur le pouvoir de l'autorité royale sur la futur assemblée nationale constitutuante: le roi pouvait -il avoir un contrôle sur le pouvoir législatif