La Protection Des Libertés En Période De Circonstances Exceptionnelles

religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe

I. Introduction : Droit social = droit du travail et protection sociale Droit du travail couvre la relation du travail salarié = ensemble des règles régissant les rapports ind. et coll. entre un employeur et un salarié. L’entreprise est un standard juridique. L’entreprise n’est jamais employeur et peut revêtir toutes les formes du droit social, peut être une association = réunion de moyens humains, financiers visant à l’accomplissement d’un objectif commun. Elle vise des personnalités juridiques

s'entend des principes et des règles qui limitent le recours à la violence en période de conflit armé. Ses buts sont les suivants : - protéger les personnes qui ne sont pas, ou qui ne sont plus, directement engagées dans les hostilités - les blessés, les naufragés, les prisonniers de guerre et les civils ; - limiter les effets de la violence dans les combats pour atteindre les objectifs du conflit. Le développement de la protection juridique des droits de l'homme après la seconde guerre mondiale a influé

de normes sur une pure et simple décision d'autorité), « le Souverain est celui qui décide de la situation exceptionnelle ». Cette formule lapidaire issue de Théologie Politique (une œuvre datant de 1922), témoigne parfaitement de la pensée Schmittienne. Pour l’auteur, la souveraineté repose sur la capacité du souverain à faire face aux situations exceptionnelles (par situations exceptionnelles s’entend des situations de nécessité non prévues par l’ordre juridique en vigueur telles que les coups d’Etats

Chapitre 1 Les cadres §1. La protection internationale des droits de l'Homme au niveau universel La Charte des Nations Unies multiplie les références aux droits de l'Homme sans distinction de races, ou de langues. Mais dans un monde divisé en deux blocs, on n'entend pas les droits de l'Homme de la même manière à l'Est ou à l'Ouest. À l'Ouest, ce sont avant tout les droits de l'individu contre l'État. Pour l'Union Soviétique, il n'est pas question d'accepter cette version, ce sont là des conceptions

la nationalité, l'orientation sexuelle ou la religion. Selon cette philosophie, l’homme, en tant que tel, et indépendamment de sa condition sociale, a des droits « inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés », et donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir. Mais au regard de tous ces antécédents, on serait tenté de croire que ces Droits ne concernent pas l’Afrique. En effet, quelle serait la valeur des Droits de l’Homme sur un continent sans cesse en proie aux vicissitudes

La loi est une émanation du parlement qui est chargé de représenter les citoyens. Les lois ordinaires sont régies par l'article 34 de la constitution. Selon cet article, les lois ordinaires fixent les règles concernant les domaines relatifs : aux libertés publiques, à la nationalité et à l'immigration, au droit pénal, aux impôts, à l'organisation de la défense nationale, au régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, à la nationalisation des entreprises, à la libre administration

majeurs (faibles d’esprit, malades mentaux…) Les majeurs sous tutelle sont représentés par un tuteur nommé par le juge des tutelles. Le système de la représentation est lourd car une tierce personne va gérer une personne. On a un deuxième système de protection : système d’assistance, un tiers va aider/assister. On a la situation de la sauvegarde de justice et la curatelle où la personne est assistée par un tiers mais prend les décisions seule. La sauvegarde de justice intervient lors d’un coma prolongé

1962 qui a procédé à la suppression du comité social, à l’élargissement du champ d’application de la représentation salariale en tenant compte du nombre des représentants d’un côté, et celui des salariés d’un autre. Il a fallu attendre 1962, une période au cour de laquelle le monde a commencé à connaître un changement remarquable pour créer, définitivement, au sein de l’entreprise l’institution des délégués du personnel, pour le seul fait que leur mode de scrutin est le plus démocratique.

autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable). Cf. arrêt OZTURK du 21 février 1984: la CEDH a considéré que les sanctions