La Protection Des Libertés En Période De Circonstances Exceptionnelles

LIBERTES FONDAMENTALES M. Vincent CATTOIR-JONVILLE Anciennement les libertés publiques, c'est une matière au carrefour du droit public et du droit privé. BIBLIOGRAPHIE Manuels : Jacques ROBERT et Jean DUFFAR, Droit de l'homme et libertés fondamentales, Montchrétien Jean RIVERO, Libertés publiques, PUF, coll. Témis, 2 tomes Claude-Albert COLLIARD et Roseline LETTERON, Libertés publiques, Dalloz, coll. Précis Claude LECLERCQ, Libertés publiques, Litec Dominique TURPIN, Les libertés publiques

agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être

restrictions pour les libertés individuelles et collectives. Cette police est rattachée à l’exécutif. Il existe également une police législative, le pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences :

administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale de service public. . La période d’entre 2 guerres qui coïncide avec la naissance et le début des services publics industriel et commercial, mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond

administratif. Le Président de la République tient de la constitution des pouvoirs d’ordre administratif, il nomme les hauts fonctionnaires et dispose des décrets appartenant au droit administratif. Il existe certaines matières qui touchent aux libertés des citoyens ayant une importance tellement grande que le constituant a réservé la fixation des règles les plus importantes aux législateurs. Cette administration intervient dans la vie quotidienne. Entre 1947 et 1985, les fonctionnaires de l’état

LIBERTES PUBLIQUES Bibliographie : Les droits de l'Homme de Jean Jacques Gandini, collection Librio. Droit de l'Homme et libertés de la personne de Charvin et Sueur aux éditions Litec, 2007 Droit des libertés fondamentales de Louis Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero

québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale. Cependant, le chemin parcouru est loin d’avoir été facile, de nombreux obstacles ayant été soulevés en cours de route par les défenseurs de la liberté contractuelle. La profondeur – relative – des convictions du législateur québécois en cette matière continue de se faire ressentir de nos jours par l’absence notable dans le Code civil du Québec de règles générales sur la lésion entre majeurs et l’imprévision

création des principes généraux du droit - 34 - C. Indentification des principes généraux du droit - 35 - D. Valeur des principes généraux du droit - 36 - CHAPITRE 2 : Le principe de légalité - 36 - Section 1 : Portée du principe de légalité en période normale - 36 - §1. Obligation d’abstention et obligation d’action - 37 - §2. Distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée - 37 - A. Compétence liée - 37 - B. Pouvoir discrétionnaire - 38 - Il laisse à l’Administration une

pouvait s ‘appliquer et cela a justifié la création du droit du travail. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. Quels sont les documents et textes règlementaires en droit du travail ? Le code du travail regroupe les lois édictées par l’Etat

considérable de l’act adm. 3 périodes : -Libérale (2 premiers tiers du 19ème siècle) : L’état doit intervenir le moins possible dans les rapports économiques et sociaux. Il doit laisser les pers pV dvper librement et harmonieusement leurs act. La mission de l’état se limite au fd régalien : les act de puissance pC pour maintenir l’ordre PC et l’unité du pays (police, construction et entretien des routes, défense nationale, l’acheminement du courrier). Cette période correspond à l’état gendarme