La Protection Des Libertés En Période De Circonstances Exceptionnelles

de grande instance : Compétent pour les conflits collectifs par exemple les grèves, ce qui attrait aux avantages collectifs, aux élections et mandats des représentants du personnel Tribunal correctionnel : délits d’entraves (le fait d’empêcher la liberté syndicale) et toutes les autres infractions possibles (en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise) Tribunal administratif : Recours contre les décisions des inspecteurs du travail ou du ministère du travail Conseil des prudhommes : Juridiction

l'ordre public. Juge annule arrêté au motif que maire disposait d'autres pouvoirs que l'interdiction comme le déploiement de forces de l'ordre. Dans d'autres cas quand forces de police insuffisantes, restriction à la libé de réunion admise -> exceptionnel. "La libé est la règle, la restriction de police l'exception" commissaires du gvt Ctrl de l'existence d'une menace à l'odre public + adéquation de la mesure prise avec l'importance de la menace, proportionnalité. 23 octobre 1936 Union parisienne

L’organe administratif et les organes juridictionnels : Le juge prend en compte les règles procédurales, les règles structurales concernant l’organisation de l’organe. L’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit une définition de l’organe juridictionnel mais d’autres éléments sont pris en compte par le juge administratif pour décider si un organe à la qualité d’organe juridictionnel. On peut tout d’abord estimer que les organes administratifs

: « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce que ce soit ». L'an 8 consacre un début de rationalisation de l'administration et à en croire certains auteurs, c'est à partir de cette période que fut dessiné le schéma général de l'administration française. L'organisation du territoire français connaît une certaine uniformisation et à la tête de chaque subdivision se trouve placer un administrateur qui exerce sous autorité du pouvoir central

le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde; ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande; reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration

inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Reconnaissant que les Nations Unies,

écrite. « Loi » est synonyme de « texte ». Sens stricte : désigne l’acte du pouvoir législatif. On retrouve les lois civiles dans le code civil, toutefois ces lois civiles elles se placent dans une perspective historique. Il faut distinguer plusieurs périodes aux quelles correspondent plusieurs questions : avant le code civil, quelles sont règles qui régissent les rapports des particuliers ? Pourquoi et comment est apparu le code civil ? Quand est-il depuis le code civil ? Il faut distinguer 4 étapes :

A) LITTERATURE 1) l age du romanesque et du baroque ( 1598-1661 ) Ce siècle s ouvre sur une période de réaction par rapport a la précédente on veut en finir avec le désordre et l anarchie et malgré les luttes encore suscitées par des courants contradictoires on s achemine vers plus de discipline et de clarté .La France qui avait été agitée par les mentalités de la renaissance puis déchirée et profondément meurtrie par l esprit d indépendance désorganisée et appauvrie par les guerres aspire

Libertés publiques et droits fondamentaux. (Le 25.01.10) Introduction : Libertés publiques et droits fondamentaux. Il s’agira d’approfondir ces notions. On peut les définir comme les droits et facultés dont les citoyens peuvent imposer le respect aux dirigeants, et dont la garantie est assurée par un ensemble de dispositifs et mécanismes de reconnaissance et de sanction. Ce sont des données du droit positif, mais avt leur consécration elles étaient l’objet de philosophes qui soutenaient l’idée

PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la