La Protection Des Libertés En Période De Circonstances Exceptionnelles

inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Reconnaissant que les Nations Unies, dans

Objet Art. L1111-1 du Code de la défense Assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toute forme d’agression, l’intégrité du territoire, ainsi que la protection de la population. Assurer le respect des alliances, des traités et accords internationaux. 1.1.1 - Les 4 principes directeurs de son organisation • Permanence, • Universalité, • Unité (de conception), • Déconcentration. 1.1.2 - Les 3 aspects • Civil (protection civile, secours...), • Économique (ressources, sécurité des entreprises

Libertés publiques et droits fondamentaux Introduction I- Objet Quatre présupposés • Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes • Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé

règle qui gouvernent les rapports entre personnes privées quelques soient ces personnes, les situations dans lesquelles elles se trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial

Première période : la justice-vengeance Rendre le mal par le mal, venger victime/société atteinte ds valeurs Trois phases différentes : 1. Vengeance privée (initiative des individus, pas de la société) 2. Vengeance publique (talion => progrès car dim. légale et de proport.) 3. Vengeance divine (apaiser colère des dieux irrités par crime commis) Attention : pas de prévention ou d’intimidation ! b. Deuxième période : la

est accordé par erreur) Il doit être licite La fixité (l’avantage doit être accordé selon les mêmes critères d’attribution) Lorsque ces cinq conditions sont remplis, l’employeur sera obligé d’accordé l’avantage, a la même période, selon les mêmes critères. Néanmoins, l’employeur peut dénoncer unilatéralement l’usage, sous conditions : L’employeur doit informer individuellement chaque salarié de sa volonté de dénoncer l’usage. Informer les représentants du

contrat, en montrant que le moniteur de ski avait d’autres clients et qu’il n’exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité pour le compte du club, il transparaît que M. Alix n’a pas bénéficié, dans sa fonction d’entraîneur, de la liberté dont dispose un professionnel indépendant , il ne pouvait ^pas choisir ses dates, heures de travail et celui des jours d’entraînement, le matériel était fourni par le club, sa clientèle lui était imposée, il devait consacrer tout son temps au club

civil : article 311 alinéa 2 au sujet de la filiation de l’enfant, elle est également dans l’article 725 alinéa 1, article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail

destinées à protéger les administrés, à garantir leurs droits et libertés. C'étaient plutôt règles pensées au profit de l'action admin => état de police. - celle d'état de droit, au sens libéral du terme. Constitue étape supplémentaire car dans ce cadre, les règles qui s'imposent à l'Admin ne sont plus simplement élaborées au service de l'Admin. Ces règles sont également pensées au profit des citoyens afin de protéger leurs droits et libertés. Ces mêmes citoyens vont pouvoir invoquer ces règles à l'encontre

code pénal en affirmant que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits, contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière, qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. Toutefois, leur responsabilité est atténuée en raison de leur âge. Le principe de cette atténuation de responsabilité a été reconnu par le conseil constitutionnel comme