La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

et des capitaux Au sein du marché intérieur européen, les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement. Les citoyens ont la possibilité de voyager, d’étudier, de travailler partout dans l’Union européenne. Quant aux consommateurs, ils bénéficient de produits et de services moins chers et plus variés. Les entreprises commercent dans l’ensemble de l’Union. Elles disposent d’un marché plus vaste. En conséquence, tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État

donc pour vocation capitale de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Le législateur convoite par là même occasion de définir les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Enfin, le législateur vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. De ce qui précède se pose alors la question de savoir quid des principaux remaniements

cadre juridique pour la relation de travail ? - Dossier 2 : comment le droit assure-t-il la protection des salariés ? - Dossier 3 : les litiges et conflits du travail Partie 4 : comment le droit encadre-t-il la relation de l’entreprise face au marché ? - Dossier 1 : le droit de la concurrence - Dossier 2 : le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? Dossier 1 : qu’est-ce

certaine infériorité du consommateur, qu'il faudrait protéger contre un engagement inconsidéré, développant une réglementation du contrat passé entre consommateur et professionnel qui influence la théorie générale des contrats. L'ADLV peut être conforme à l'intérêt des contractants ms heurter l'intérêt général. L'Etat qui a vu un rôle croissant ds les relations économiques ne peut abandonner le contrat à la seule volonté individuelle. 2) Le développement de l'ordre public Selon l'art 6 du code

régime du contrat en droit civil français Quant à sa formation Le principe de l'autonomie de la volonté induit le principe de liberté contractuelle. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l'ordre public (article 6 du Code civil) et des lois dîtes "impératives" qui s'imposent directement aux contractants. Par ailleurs, l'importance de l'accord de volonté des parties justifie que des conventions soient formées par son seul effet. On est alors dans

keynésianisme dominait, Friedman en souligne les imperfections et formule pour la remplacer l'hypothèse de revenu permanent. Celle-ci postule que les choix de consommation sont guidés non par les revenus actuels mais par les anticipations que les consommateurs ont de leurs revenus. Anticipations d'autant plus stables, qu'elles ont tendance à lisser la consommation, même en cas de variation du revenu disponible (à la hausse ou à la baisse). Ces travaux furent particulièrement remarqués car ils invalidaient

Droit civil: Paragraphe 3= La reconstruction du concept: – L'ordre public classique adossé a l'intérêt général et fait de valeur collective n' a pas encore disparut. On le retrouve notamment en droit des personnes et de la famille et par exemple l'institution du mariage demeure une illustration frappante de cet ordre public s'imposant aux volontés individuelles. Un arrêt venant affirmer que l'union entre un homme et une femme, les institutions ne cèdent pas à aux revendications individuelles

Dissertation. « L'annulation d'une clause contraire à l'ordre public. » « Est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. » En effet, y compris sa conclusion, un contrat peut être frappé de nullité dans de multiples cas. L'annulation est une disparition rétroactive d'une norme qui peut être un contrat. En effet, elle découle de la nullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions

elle devrait avoir la même valeur juridique (valeur constitutionnelle), or, ce n’est pas ce qui ressort de la jurisprudence du CE. Si le principe de la LCI a été reconnu par la jurisprudence, il se heurte néanmoins à l’interventionnisme des pouvoirs publics, en effet, « l’interventionnisme et la liberté du commerce sont objectivement antinomiques » (Michel Guidal). Deux types de menaces émanent en fait de la puissance publique : il s’agit d’une part des réglementation à l’accès et à l’exercice de certaines