La Protection Du Consommateur

La protection du consommateur lors de la formation du contrat Plan : I. Le droit a l'information A. L'obligation légale d'information B. L'obligation spécifique II. Réglementations des pratiques commerciales A. Les pratiques illicites B. Les pratiques réglementées Le contrat de consommateur met en relation un professionnel et un consommateur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel

des consommateurs , ce qui va évidemment à l'encontre du droit de la consommation qui est l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels, mais qui va aussi à l'encontre du droit de la concurrence qui est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leur activités de recherche et de conservation de la clientèle. C'est à partir de cela qu'on expliquera en quoi peut on concilier la protection du consommateur

Dissertation : La protection du consommateur face au commerçant A l’aube de l’année 2013, l’affaire Spanghero éclate et souligne le besoin vital de protéger les consommateurs. En l’espèce, la société Spanghero avait acheté de la viande de cheval en grande quantité et l’avait revendu à des groupes de grande distribution sous l’étiquette de viande de bœuf. Ce scandale a caractère moral et sanitaire a vu la mise en œuvre de mesures juridiques en vue d’empêcher et de réprimer les abus relatifs au commerce

L’information et la protection du consommateur Section 1°/ L’information du consommateur. L’information du consommateur est essentielle ; cette information se fait souvent avant la formation du contrat. Elle est réglementée par le Code de la consommation et a pour objectif d’assurer la protection du consommateur. §1 La notion de consommateur Le premier objectif du droit de la consommation est d’assurer une bonne information du consommateur. Le consommateur doit être éclairé pour agir

Entre : ………………., Société par action , régie par la loi de….., dont le siège social est sis au ………………………………… Désignée ci-après ……………………………………………………..……... Le Commerçant. D’une part, Et : ………………………………………………………………………………….. Désigné ci-après ……………………………………………………..Le Client. D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 01: objet du contrat Le présent contrat est un contrat d’exécution successive qui

commercialisation de produits et services financiers se fait dans un contexte de concurrence intense entre les établissements dont la préoccupation est de préserver ou au mieux d’accroitre leurs parts de marché, celle des pouvoirs publics est la protection des clients. Nous allons voir comment les différentes législations avec d’une part le rapport Delmas-Marsalet et d’autre part MIF ont permis de renforcer la préservation de l’intérêt du client. Le rapport Delmas-Marsalet a été établit en 2005

NOURLIL Selma Plan de l’exposé : I. Introduction à la notion de consumérisme II. Le mouvement consumériste au Maroc: * Contexte d’émergence * Les pionniers * Etat actuel III. Les associations de protection du consommateur au Maroc * Types *  Rôles * Moyens d’action * Exemple * Contraintes * Cadre législatif IV. Conclusion V. Bibliographie VI. Annexe Présentation: Le terme de « consommation »

la loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le fournisseur d'informer le consommateurs des caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et de lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre

Texte de loi : protection des droits du consommateur  Associations marocaines de défense des droits du consommateur  Evénements et mouvements médiatiques liés à ce sujet  Critique  Sources Salima DHAIBI L2, groupe 1 Com’sup  Loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur : Cette loi

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi