La Protection Du Consommateur

Introduction Dans un monde où la protection des droits des consommateurs est devenue l'une des impératives, Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l’économie et d'ouverture sur les marchés extérieurs par l'adoption de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles visant à renforcer la protection du consommateur. Cette dernière nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de vigilance

déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu'au droits commun des contrats. I. La notion du consommateur Les textes qui

différentes à celles communautaires. Cela implique non seulement l'abrogation des clauses d'harmonisation minimale des directives, mais également l'impossibilité pour les États membres d'adopter des normes relatives à certains domaines de la protection du consommateur. La proposition de directive de la Commission intègre dans son article 4 le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle réglemente[1]. Cela correspond à une réponse à l'éclatement de la réglementation soulignée à maintes

ECONONIE –DROIT LA REGULATION DU MARCER PAR LE DROIT LA PROTRECTION DU CONSOMMATEUR SYNTHÈSE Qu’est ce que la protection du consommateur L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de

Objet d'étude N° 4: La protection des consommateurs Sommaire : Partie II quel est le but des associations de protection ? A) qu'es ce que c'est la protection des consommateur ? B) quel est le but des organisme de protection des consommateur Partie I :la protection des consommateur A) Quel sont les fondamentaux droit des consommateurs ? B) quel sont les devoir du consommateur ? ? Annexes

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste

du juge national dans la protection contre les clauses abusives……………………………………………………………………...P.17 A - Les impacts de la reconnaissance de lʼautonomie judiciaire dans la protection contre les clauses abusives…………………………………………………………………………………..P.17 1 - Une autonomie judiciaire à géométrie variable au service de la protection des consommateurs.…………………………………………………………………………….…….P.17 2 - Un large interventionnisme judiciaire source de craintes……………………………...….P.18 B - La protection future contre les clauses

com/reebok-easytone-condamne-par-la-ftc-pour-publicite-mensongere-aux-usa-11819/ Nature du document : Article de presse. Mots-clés : condamné , dédommager , commission fédérale du Commerce , spots publicitaire , Lien avec le cours : Droit Titre du chapitre : La protection du consommateur Idées principales du document : Les idées sont de denoncés les faux propos publié par le groupe Reebook dans leur spot publicitaire par rapport a leurs chaussures qui devait musclait les jambes et les fessiers. La marque affirme sans

direction de l’ASCOSEN (Association des consommateurs du Sénégal) MM. Pablo FALL, secrétaire exécutif de l’AdEETélS (Association pour la défense des abonnés à l’eau, à l’énergie, aux télécommunications et aux services), Jean Pierre DIENG, Président de l’UNCS (Union nationale des consommateurs du Sénégal) Maguette FALL, Président de l’ADEC (Association pour la défense de l’environnement et des consommateurs,   LIMITES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LES AUTORITES DE REGULATION

à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants. Cette préoccupation de protection du consommateur par le législateur ne date pourtant pas initialement des années 1970, une loi du 17 mars