La Responsabilité Civile Du Banquier

PLAN DU COURS I/ Le Système Bancaire 1- Secteur bancaire - Les Etablissements du secteur Bancaire - Les atouts de tutelle du secteur bancaire 2- Le statut bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenue un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. L’expansion du commerce bancaire à laquelle correspond une augmentation grandissante des guichets et une diversification des opérations de banque, est à l’origine du développement des

Le banquier dispensateur de crédit est tenu au respect de diverses obligations , notamment le devoir de mise en garde qui a pour objectif d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques inhérents à l’opération de crédit .Ce devoir est issu de la jurisprudence , dégagé par un arrêt du 27 juin 1995, et explicitement consacré par un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2005 . Avant d’en voir ses contours précisés par l’arrêt de principe du 18 février 2009. En l’espèce, un établissement

Conclusion 54 Fonctionnement des comptes 54 Généralités 54 La tenue matérielle des comptes 54 Date de valeur 54 Le relevé de compte 55 La remise 55 Erreurs du banquier 55 Contrôle de la signature 55 Les obligations des parties 56 Introduction 56 Devoirs et obligations du banquier 56 Droits et devoirs du titulaire du compte 57 La rémunération des comptes 58 Introduction 58 Les intérêts 58 Les commissions 59 Conclusion 60 La clôture du

alors le Code Civil prévoit à l’article 1381 relatif aux dommages et intérêts, d’indemniser le créancier via une somme d’argent. Troisièmement il y a l’annulation de l’acte juridique lorsqu’un contrat est conclu sans respecter la règle de droit applicable. Le non respect entraîne l’action d’annulation du contrat. Quatrièmement il y a la sanction punitive qui relève du droit pénal. Par exemple, il y a le cas de sanction pour recel successoral régie par l’article 792 du Code Civile, précisant

généralement un banquier qui met des fonds à la disposition d’une autre personne moyennant engagement par celle-ci de rembourser la somme prêtée dans un certain délai (avec éventuellement des intérêts). Il y a 2 parties : la banque et l’entreprise. Le crédit peut aussi être le fait par un fournisseur ou prestataire de service d’accorder des délais de paiement à son client ⋄ c’est la vente à crédit. Dans ces 2 formes de crédit existe une relation de créancier à débiteur, comme en droit civil. Néanmoins

les activités quotidiennes des banques, peut-on encore parler de livre comptable du banquier, alors que les comptes bancaires sont tenus sur des fichiers informatiques et autres logiciels ? Certes, l’ordinateur ne saurait supprimer l’exigence des pièces justificatives préalables ; il ne supprime pas non plus la nécessité du livre journal centralisateur des opérations de banque. En effet, l’article 1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables

Financier (CCSF). 10 3.2. Médiation. 10 Partie 3 – RESPONSABILITE BANQUIER (17/11) 11 Chap 4 – Discipline pro élément de droit pénal (1h). 11 1. Mesures disciplinaires prises des autorités de tutelle. 11 1.1. Autorité Contrôle Prudentiel : recherche la forme (voir tab synthèse). 11 1.2. Autorité Marchés Financiers recherche le fond (voir tab synthèse). 11 2. Droit pénal applicable aux activités banque et finance. 12 3. Différence Responsabilité Civile - Droit pénal. 13 4. Tableau synthèse rôles

Elle s'applique à toutes les SA et sociétés faisant appel à l'épargne publique. Elle repose principalement sur une responsabilité accrue des dirigeants, un renforcement du contrôle interne et une réduction des sources de conflit d'intérêt. Le regroupement thématique des textes de loi a été introduit en France sous le Premier Empire avec le Code Napoléon, aujourd'hui Code Civil. Le Code Monétaire et financier, partie législative, a été publié en décembre 2000. L'activité bancaire tient également

Introduction Titre I : La responsabilité civile des banques. Chapitre I : La responsabilité délictuelle ou extracontractuelle des banques. Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés