La Responsabilité Civile Du Banquier

relevez les points communs et les différences entre le contrat de location défini par l’article 1709 du Code civil (présenté en annexe) et le contrat de location de coffre-fort. 1.3 Citez et expliquez les conditions générales de validité d’un contrat. DOSSIER N°2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BANQUIER. 2.1 Définissez le devoir de non-ingérence (ou de non-immixtion) du banquier. Donnez un exemple. 2.2 En matière de déontologie bancaire, après avoir défini la notion de conflits d’intérêts

fait de barrer un chèque rend obligatoire sa présentation au paiement par une banque : le bénéficiaire non banquier ne peut plus se présenter lui-même. Si le chèque n’était pas barré, le bénéficiaire pourrait se présenter en personne auprès du tiré pour l’encaisser. Pour éviter tout problème lié à l’absence de traces comptables et fiscales, le chèque endossable au profit d’un non banquier ou non pré barré lors de l’impression des formules a été assorti d’une taxation fort coûteuse, ce qui a conduit

d’ordonnance. Au delà de ces modifications incessantes, le CMF présente un second inconvénient, celui de laisser croire à son exhaustivité. Alors que de nombreuses dispositions intéressant le droit bancaire se trouvent éparpillés entre le code civil, le code de commerce et le code de la consommation. B- Les textes réglementaires Ces textes figurent aussi au CMF. Pendant très longtemps, les textes d’application émanaient d’un comité dit de la réglementation bancaire et depuis 2003 ces textes

électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   §   Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre de change…). §   Dans les textes professionnels émanant des autorités de contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité

LES OPERATIONS DE BANQUE CHAPITRE PREMIER : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS DE CREDIT ET LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE PAIEMENT OU LEUR GESTION TITRE 4 : LA RESPONSABILITE BANCAIRE CHAPITRE PREMIER : LA RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER TITRE 5 : LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE PREMIER : EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 2 : TRANSMISSION OU CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE TITRE 6 : LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE

législatifs extrêmement nombreux. Parmi ces textes figure La loi 103-12 relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés, ce code est loin de représenter toute la législation bancaire, celle-ci reste encore éparpillée entre le code civil, le code de commerce, et la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Introduction au droit bancaire b- Textes professionnels : Le droit bancaire profite de sources professionnelles, c'est-à-dire se sont des textes émanant des autorités du

met à disposition du bénéficiaire. Le remboursement est un simple débit du compte bancaire pour les opérations les plus simples. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe en présence d’une opération de crédit avec mobilisation de créance. Le banquier détient la créance en question. Le donneur du crédit à la propriété de la créance, le remboursement va être directement établi par le produit de la créance elle-même. ➢ Caractère onéreux : la deuxième caractéristique est le caractère onéreux

son client de le payer par une lettre de change, ce qui va permettre au client de payer à terme. Le fournisseur va pouvoir mobiliser sa créance (il va donc remettre sa lettre de change à son banquier), en contrepartie, le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par le client (cette technique s’appelle l’escompte). Il existe également les billets à ordre, ainsi que les bordereaux Dailly comme autres instruments de crédit

(exemple, article 1432[1] du Code Civil). En un sens plus stricte, il s’agit de l’intervention illicite dans les affaires d’autrui, l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) s’aggravent ici de la transgression d’une interdiction d’agir. Le principe de non immixtion consiste alors dans la non ingérence, la non intervention dans les affaires d’autrui. Par exemple, le principe de non immixtion en droit des affaires interdit au banquier ou à quiconque n’est pas dirigeant

immeubles relevait du civil - tout ce qui était richesse mobilière relevait du commercial. Aujourd’hui c’est toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières. Aujourd’hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales (les marques, les actions). Ces 4 constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial