La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

Section 2 : Nouveauté de la mission de commissaire aux comptes A- nouveaux droits : 1- Droit de renforcement des responsables des organes de direction et de constitution : D’après l’article 266 bis : <<Le ou les commissaires aux comptes de la société sont obligatoirement convoqués pour assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire qui établissent les états financiers annuels ou qui examinent les états financiers intermédiaires

conforme à celui du texte de la loi elle-même et se présente comme suit : Titre I : Des dispositions générales ; Titre II : Du recrutement; Titre III : Des droits, devoirs et incompatibilités ; Titre IV : De la carrière ; Titre V : Du régime disciplinaire et de la procédure ; Titre VI : De l’après-carrière, et, Titre VII : Des dispositions finales. Titre 1er : Des dispositions générales (Art. 1er à 13) : Ce titre 1er fixe le champ d’application du Statut, en précisant qu’il ne s’applique

Sommaire Introduction Chapitre I : historique du commissariat aux comptes. Chapitre II : Statut légal du commissaire aux comptes. 1- Droits et obligations des commissaires aux comptes. 2- Nomination du commissaire aux comptes. 3- Responsabilité du commissaire aux comptes. 4- La duré du mandat du commissariat. 5- Incompatibilité Chapitre III : La mission du commissaire aux comptes. 1- Organisation de la mission. 2- Les conditions d’application de la mission. 3- Prise de connaissance

EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES 1 – Missions CONTRACTUELLES de l’EXPERT COMPTABLE L’ordonnance du 19/09/1945 a créé l’Ordre des Experts comptables (OEC) « Est expert comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat. L’expert comptable

celui qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce; syndic : celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du Code civil; régisseur : celui qui réalise pour le compte de tiers des activités

sociétés dont l’une détient +10% du capital de l’autre • Certifier les comptes d’une personne morale faisant APE au delà des 6 exercices consécutifs • Etre à la fois expert comptable et CAC d’une même entité MISSIONS DU CAC La mission du CAC est une mission légale dans certaines entreprises, mais peut être décidée volontairement par l’entreprise. • Contrôler la sincérité et la régularité des comptes établis par une société ou une autre institution • Vérifier dans

Le commissariat aux comptes COMMISSAIRE AUX COMPTES AU MAROC Réalisé par : Hajar - NAHI Hajar - ZOUHRI Nabila- TRICHNI 1 Le commissariat aux comptes 2012-2013 2 Le commissariat aux comptes Introduction Partie I : Le cadre législatif du Commissariat aux comptes sur le plan national I- Les dispositions de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes 1-La nomination des commissaires aux comptes 2-Les compétences et les incompatibilités liées à la fonction du CAC

Missions : Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-compatble) sur les comptes des entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes. Choisi par le consiel d’administration dans une liste d’assermentés, il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur véracité, puis livre ses résulatats au conseil d’administration. Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il

couvertes par le barème kilométrique 3.2.4 Etude comparative Partie 2 I. Le Commissaire Aux Comptes, un professionnel utile à la bonne marche de l'entreprise 1 Préambule 2 Une mission encadrée II. Conduite de la mission 1 Les conditions d’exercice de la mission 2 Non immixtion 3 Encadrement légal de la mission 4 Les infractions imputables du Commissaire Aux Comptes 5 Notion de risque III Déroulement d’un contrôle 1 Outils de mission

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise. Sommaire [masquer]  * 1 Nomination * 2 Durée des fonctions * 3 Missions