La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.   Par ailleurs, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.   Références : les textes

important analyse des comptes cela représente 50% du temps conseil sur l'efficacité audit externe et interne: on ne va pratiquer que sur l'externe, expert-comptable ou commissaire aux comptes qui se déplace dans l'entreprise CNCC: organisation au niveau national qui regroupe les commissaires aux comptes. (compagnie national des commissaires aux comptes.) il y a une crcc a chaque cour d'appel (compagnie régional des commissaires aux comptes) diligences: le commissaire aux comptes ne peut faire uniquement

LEGAL AU MAROC 1. COMMISSARIAT AUX COMPTES Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables

INSG MASTER 2 CCA TRAVAUX PERSONNELS NUMERO 1 : ETUDE COMPAREE DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES AUGABON ZONE OHADA ET EN FRANCE L’étude est à réaliser à partir du référentiel ci-après ainsi qu’en principal , les sources documentaires annexées, suivantes : 1. GABON/CEMAC 1. OHADA : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - 920 articles (octobre 1997) 2. OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des

ADMINISTRATIF GENERAL Cours : Mme E. Untermaier-Kerléo TD : Mme F. Charvier, Mme L.-M. Faras-Falatin, M. Michel, Mme V. Vray Fiche de TD n° 7 : Le contrôle de légalité (2/2) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE,

Introduction : L’éthique et la déontologie est essentiel a la pratique de profession comptable (expert comptable, commissaire au compte, directeur financier), en effet la finalité de prestation du professionnel comptable est de portée d’un jugement professionnel donc les valeurs éthique et déontologie sont essentielle pour rapporter le principe de son jugement. Le cours fait de responsabilité de profession comptable dans le cadre de sa fonction et intègre les notons d’éthiques, de déontologies et communications

prédécesseurs. Pour l’application du premier alinéa de l’article 2, il n’est pas tenu compte des mandats exercés pendant une durée inférieure à deux ans, en application du premier ou du troisième alinéa du présent article. ARTICLE 9 Tout expert-comptable, électeur ou éligible dans un conseil de l’ordre peut déférer les opérations électorales de ce conseil au tribunal administratif. Le commissaire du Gouvernement près le conseil concerné peut également déférer les opérations électorales

personnalité morale, le Conseil des marchés financiers une « autorité professionnelle dotée de la personnalité morale » (ancien art. L 622-1 du code monétaire et financier) et le Conseil de discipline de la gestion financière était une autorité disciplinaire spécialisée. 3 Article L 621-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions figuraient à l’identique dans l’ancien article L621-1 du code monétaire et financier qui définissait les missions de la COB. M. le Professeur Jean-Jacques Daigre note

Sujet : Le rôle de l’audit interne dans la certification des comptes. Problématique : En général la certification des comptes se fait lors de la mission d’audit externe. Cette mission est réalisée par des commissaires aux comptes. Qu’apporte donc l’audit interne à la certification des comptes ? Est-ce que les entreprises sont dotées de services d’audit interne ? Chapitre 1 : Aperçu général de l’audit Section 1 : La notion d’audit 1. Définition et objectifs 2. Diligences

de « commissaire » apparaît pour la première fois en 1863. Mais c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de sociétés ». A la suite de scandales financiers, les pouvoirs du "commissaire" sont élargis. Après la dernière guerre, la nécessité d'organiser le marché financier pour soutenir l'expansion économique suscite une réforme importante de la profession. La loi du 24 juillet 1966 intègre l'activité du commissaire aux comptes dans