Labonne

d’autorité ou prévoir un service minimum, ils ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de grève en pratique impossible. En matière de police administrative Arrêt LABONNE du CE du 8 août 1919 (GAJA n°35) : Par l’arrêt Labonne , le Conseil d’État a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et

et traditions locales en matière funèbre. La réglementation de police contestée n’a en revanche pour but que d’entraver le libre exercice du culte. Portée: Le CE exerce un contrôle poussé des mesures restrictives CE, 8 août 1919, Labonne Faits : Le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat d’aptitude à la conduite automobile par un arrêté préfectoral pris en application d’un décret du Président de la République. Le requérant a donc attaqué l’arrêté en question, en contestant la légalité

Premium2914 Mots12 Pages Les Titulaires Du Pouvoir De Police Administrative LES TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE En ce qui concerne le pouvoir de police administratif au point de vue national, celui ci est détenu selon la jurisprudence LABONNE CE . 1919, à la fois par le premier ministre (art 21 de la constitution), et par le chef de l'état selon les condi Premium472 Mots2 Pages Droit Administratif: La Police Administrative Chapitre 2 : La police administrative Lorsqu’on fait référence

strictement proportionnée à la gravité du trouble à l’ordre public dont le maire entendait prévenir la réalisation. * CE, 8 aout 1919, Labonne Monsieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité pour la conduite de véhicules automobiles par une autorité préfectoral, en application d’un décret du président de la république du 10 mars 1899. Monsieur Labonne conteste cette décision devant le CE et demande l’annulation du retrait. Il soutient en effet que seules les autorités départementales

LES TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE En ce qui concerne le pouvoir de police administratif au point de vue national, celui ci est détenu selon la jurisprudence LABONNE CE . 1919, à la fois par le premier ministre (art 21 de la constitution), et par le chef de l'état selon les conditions de l'article 13 de la constitution (ou encore en cas d'application de l'article 16). - En ce qui concerne le plan local, le pouvoir de police administratif appartient à la fois au préfet , au maire

avait été reconnu au PR par un arrêt CE, 8 aout 1919, Labonne. Affaire dans laquelle un automobiliste s’était vu retiré son permis de conduire. Il a demandé au juge administratif l’annulation de la décision de retrait de son permis de conduire, décision de retrait préfectoral, en invoquant l’illégalité du décret du 10 mars 1899 du PR qui instituait le premier code de la route et le certificat de capacité pour la conduite des automobilistes. Labonne contestait la compétence du chef de l’Etat, auteur

du préfet, celles intervenant à l’intérieur d’une commune de la compétence du maire. Au niveau national : Longtemps, les autorités centrales furent dépourvues d’un pouvoir de police générale et c’est la jurisprudence qui, dans le fameux arrêt « Labonne », CE, 8 août 1919, leur reconnut cette prérogative. Dans cet arrêt, le CE dispose qu’il appartient au Chef de l’Etat, en dehors de toute disposition législative, et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables

Administration déconcentrée : service local qui a la compétence Compétence réglementaire ➢ Pouvoir réglementaire autonome ➢ Pouvoir réglementaire de police d’administration générale : maintenir le pouvoir public CE 8/08/1819 LABONNE pouvoir de fixer de manière générale et impérative ➢ Pouvoir réglementaire d’application des lois Pouvoir du chef de l’Etat Article 13C ➢ Ordonnance, permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi momentanément

réglementaire sur le fondement d'une norme non écrite. Deux exceptions : Le pouvoir de police du premier ministre est fondé non pas sur la constitution ou les lois, mais sur les principes généraux. Il lui a été reconnu donc par la jurisprudence arrêt Labonne du Conseil d'État du 8 août 1919. Toujours d'origine jurisprudentielle, elle concerne le pouvoir réglementaire d'organisation des services. Arrêt du Conseil d'État du 7 février Jamart. « même dans le cas ou les ministres ne tiennent d'aucune disposition

Séance n°6 : Le pouvoir réglementaire CE, 1919, Labonne Le 1er ministre a hérité de ce pouvoir de police générale au niveau nationale qui était au chef de l’Etat sous la IIIème République. CE, 1936, Jamart Le CE estime que même dans les cas ou les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placé sous son autorité CE