Labonne

n’y a pas d’écran législatif entre les normes de DI et les actes administratifs, que la loi soit antérieur ou postérieur. CE, 1990, GISTI Le JA est compétent pour interpréter les traités internationaux Les Personnes publiques CE, 1919, Labonne Le Premier ministre dispose d’un pouvoir règlementaire générale sur l’ensemble du territoire. CE, 1936, Jamart Tous les ministres en tant que chef de service disposent d’un pouvoir règlementaire interne Personne morale de droit public (classique) :

totalement équipés ! (Sus aux demandes de subventions …les dons sont acceptés je le rappelle) allez lire par ici ,je recommande vivement :Le livre de chez école vivante « Montessori pas à pas » Vie pratique -Vie sensorielle. Hé Magda Hoibian -Labonne des Ateliers L'EnVol www.lesatelierslenvol.org 

: contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l’ensemble du territoire"

21 de la Constitution de pouvoir règlementaire de police de droit commun sur l’ensemble du territoire. Cependant, cette compétence a été attribuée au Président de la République lorsqu’il y avait encore en la matière un vide juridique. L’arrêt Labonne de 1919 du Conseil d’Etat établissait ainsi qu’ « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres », les pouvoirs de police reviennent au Président de la République. La loi a par la suite donné cette compétence au

GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION »

administrative. C’est donc le JA qui est compétent en la matière. TC 1951 Dame Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, admin ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. CE 1919 Labonne L’exécutif est investi du pouvoir de police générale sur le territoire de la République CE 1975 Bouvet de la Maisonneuve Décision d’opportunité que de droit dans la mesure où ce sont des contraintes mineures pour les libertés individuelles. CE

pas une loi, l'exécutif s'en chargait, d'où le Code de la route pour faire face à l'afflux de voitures. On a demandé si le décret qui instaurait ce code était valable au CE car à l'époque il n'y avait pas le CC (1899). Le CE en 1899 dans l'arrêt Labonne a validé ce décret car l'exéc. devait intervenir là où le législateur ne le faisait pas. - les lois de plein pouvoir : a partir de 1926, le législ. ne peut apparemment plus faire face à sa ission. D'où la technique de la loi des pleins pouvoirs

autorités de police générale : cell q pt prendre des msr de PA gnrl, pas besoin d’1 habilita° législatv particulière. Niveau National : Objt de la PA «  garantie des lib fonda » dt les rgl s fixées / 34C°. # Par tradi° jurispdtl CE 1919 Labonne : exécutif investi de P Gnrl au niv national. SS la Ve Rep, Le PM cf CE 1960 SARL « restaurant Nicolas ». Confirma° de cete jurispdce / le CC 20 juil 2000 «  l’art 34 de la C° ne prive pas le chef du gvrnt des attribu° de police gnrle q’il exerce

l’état se met en retrait, le pouvoir de police est attribuer au chef de gouvernement. CE 1919 : Labonne : « il appartient au chef de l’état en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer les mesure de police qui doivent être appliquées sur l’ensemble du territoire » → a l’époque cet arrêt concerne un décret du président qui institue le permis de conduire. M Labonne à qui ont a retiré le permis attaque la légalité du décret en estimant que le président n’était

CE 1919 « Labonne » : CE reconnait (avt consti 58) pvr regl autonome au President pour des raisons d’ordre public. CE 1936 « Arrighi » : CE s’interdit de vérifier la constitutionalité des lois. Mis en œuvre du pcpe de la loi écran. CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm. CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti. CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux