Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

semble intéressante. Le conjoint qu’il participe ou non à l’activité commerciale de son époux semble bénéficier d’une certaine protection. Il apparait que le conjoint de commerçant participant à l’activité commerciale bénéficie d’une protection importante qui varie selon le choix de son statut (I) le conjoint de commerçant peut bénéficier d’une protection patrimoniale importante. (II) I) Le choix d’un statut légal assurant une protection sociale. Chacun des conjoints si il remplit

Droit patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or

choix des époux, en matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut –il faire un contrat de mariage ? » 1. Un régime matrimonial : il définit l’ensemble des règles qui permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage. 2. Le choix est fait par l’homme et la femme qui décident de se marier. Le notaire questionne les époux et les conseille sur tous les régimes matrimoniaux

mariage peut découler du choix d’un régime matrimonial spécifique et de son aménagement tout comme d’une donation de biens présents (I). A la dissolution du mariage, elle résultera de dispositions légales et conventionnelles comme le testament ou encore des règles régissant le logement familial (II). I- LA PROTECTION DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE Au cours du mariage, plusieurs dispositions permettent de protéger son conjoint comme les différents régimes matrimoniaux et les règles les régissant

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et

------------------------------------------------- Comptes bancaires : différences entre compte ouvert au nom des 2 époux et un compte au nom de l‘un ou l’autre ? Comment fermer un compte joint ? - Compte ouvert au nom de l’un ou l’autre époux = compte personnel ou compte individuel - Compte ouvert au nom des 2 époux = compte collectif => 2 types = - compte collectif sans solidarité ou compte en indivision - compte collectif avec solidarité ou compte joint Le compte personnel ou individuel

Les Régimes matrimoniaux Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu'il se passe lorsqu'on est marié ou non, lors du décès d'un des deux => Le schéma liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de

droit de la gestion de patrimoine Qu'est ce que c'est ? PREMIERE PARTIE: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE Cette gestion du patrimoine est différente selon que le couple est uni ou désuni. TITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE UNI On distingue 3 types de couples : union de droit, union par excellence c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, au milieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles CHAPITRE