Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

l’obligation alimentaire n’est pas un minimum vital, elle dépend des conditions et ressources des intéressés. C’est un montant qui est toujours révisable. Ce montant est en principe fixé conventionnellement. A défaut il est souverainement fixé par le juge. Mais dès lors qu’un des paramètres qui conditionne le montant de la pension (le besoin du créancier ou les ressources du débiteur) change, le montant est révisable. 2. L’objet de l’obligation alimentaire A. Le

ont survécu au temps. Le mariage a peu changé mais le divorce n’a rien à voir avec celui de 1804. ▪ explications Pourquoi le législateur a-t-il tant changé ce droit ? Deux raisons : l’évolution de la famille. C’est aussi un domaine dans lequel le juge peut difficilement créer du droit, il est plus difficile d’adapter les textes avec la jurisprudence. C’est le travail du législateur. B▪ le droit de la famille aujourd’hui Il n’est pas issu du code Napoléon ni des années 60 mais des lois Carbonnier

décembre 1992 accorde à l'administration le droit de refuser cette carte de résident s'il établit que le mariage est contracté dans un but exclusif d'obtenir un titre de séjour. Quand un préfet soupçonne, il refuse la carte de séjour! D'une part le juge judiciaire demeure compétent pour dire si oui ou non c'est un mariage blanc. L'autorité administrative peut priver un mariage de ses effets administratifs, peut refuser un titre de séjour. La situation est gênante quand une instance est en cour devant

du pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie ou de mort dans le temps primitif. Il avait une autorité absolue. Le culte des ancêtres donnent à cette famille étendue un caractère religieux, tandis qu’elle joue dans une société agraire un rôle éco essentiel. De plus son poids politique se ressent dans l’organisation de la cité où ses familles sont représentées par des chefs. Au fur et à mesure de l’évolution de Rome en raison des conquêtes et du commerce qui font d’elle une civilisation

1ère source d'information juridique et pratique Le rôle du notaire dans le divorce Sommaire * Le rôle du notaire avant le jugement de divorce * La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel : * Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : * Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux : * Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce * Le notaire liquidateur à l’amiable

En cas de conflit entre le mari et la femme et entre le père et la mère, c'était la position du père ou du mari qui prévalait. Dès qu'un conflit intervient dans la famille, c'est au juge de régler ce conflit. Un juge déléguer du tribunal de grande instance est spécialement chargé de régler ses conflits, c'est le juge aux affaires familiales. L'autre trait marquant d'évolution du droit de la famille est celui de libertés plus grandes accordées aux personnes, ce que certains ont traduit

(art 415 du Code civil) : Le tuteur et le curateur doivent être choisis de préférence parmi les membres de la famille. Ce n’est qu’à défaut qu’est désigné un mandataire judiciaire (= profession où l’on gère des personnes protégées). Compétence : Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle (ou domicile) de la personne à protéger ou protégée. Si une tutelle est instaurée c’est le domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe

fond qui consiste à juger les éléments de faits sans encourir la censure de la Cour de cassation, juge de droit. La procédure de divorce : Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :

    * La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne).

Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur

qui modernise profondément les règles du divorce en France. Le divorce est un phénomène qui touche tous les pays. Certains toutefois ont des règles totalement différentes de nous. En Suède, par exemple, le divorce est prévu sans l’intervention du juge. En Inde, même si le divorce est loin d’être aussi courant que dans nos sociétés occidentales la première loi sur le divorce fut établie en 1869. Même si le divorce s’est banalisé, il constitue un moment difficile pour les époux mais aussi

famille est un groupe de personnes liées par le sang ou par l'alliance. le droit de la famille. Il a pour objet de prévenir et résoudre les conflits. En cas de conflits, la famille se tourne vers le juge, en charge de trancher le litige. En matière familiale, il a aussi un rôle de conseiller, de médiateur, de pacificateur. a) les sources du droit de la famille. Il trouve sa source dans le cc traditionnellement. Il existe aussi des droits patrimoniaux de la famille: le