Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

d’égalité entre l’homme et la femme, il y avait hiérarchisation, donc les notions de puissances maritales ou de puissances paternelles étaient de nature à régler le conflit. Le principe de hiérarchie donnait le dernier mot à l’homme. Juge aux Affaires Familiales = juge du TGI Liberté et « privatisation » du droit de la famille = traditionnellement, caractéristiques étaient d’être impératives : lois fixaient des contours rigides d’une ou des modèles auxquels il est impossible de déroger. La loi prévoit

judiciaire dans la logique chronologique : - quelle est la situation de fait initiale qui a donné lieu au litige ? - qui a saisi le juge initialement ? quel juge ? quel était l’objet de la demande ? (juge de 1ère instance) - qu’a répondu ce juge ? quel autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel

La vision plus large de la famille intervient plus rarement et spécialement lorsqu’il s’agit de définir la qualification des enfants. L’article 375 du code civil prévoit que lorsqu’il y a une difficulté dans l’exercice de l’autorité familiale, le juge peut retirer l’enfant au parent et le confier à un autre membre de la famille. Le mot famille est donc très rarement employé. Quand il est employé, il l’est dans un sens étroit à l’exception des situations de crise nécessitant l’intervention d’autre

Cette règle est tellement stricte, que même le mineur émancipé ne peut conclure un PACS, alors qu’il peut se marier. Pour les majeurs protégés, la conclusion du PACS est possible dans les mêmes condition du mariage c (‘est a dire l’autorisation du juge ou du conseil des familles, audition des futurs partenaires et recueil de la vie des parents ou de l’entourage. L’intéressé doit également être assisté de son tuteur lors de la signature du contrat. Le majeur sous curatelle à le droit de conclure

altération définitive du lien conjugal * Le divorce par consentement mutuel * Le divorce accepté II / Les différents motifs du divorce. A) Le divorce pour faute. Pour faute, c’est la victime qui doit apporter la preuve de la faute au juge. Ce motif est de moins en moins invoqué (mais reste quand même important) car il alourdit la procédure et comporte certaines dérives comme des stratégies et des mensonges. Le divorce pour faute concerne les couples dont l'un des conjoints a commis

branches du droit constituent des leviers permettant la mise en ouvre d’une politique familiale. Les avantages accordés, les charges imposées ou les exonérations consenties à telle ou telle forme de famille permettent en effet à l’Etat de jouer un rôle en matière familiale. Toutefois, depuis un certain nombre d’années, une dynamique égalitaire s’est enclenchée si bien que, de plus en plus, les différentes formes de familles sont sur un pied d’égalité. Par exemple, lors des débats parlementaires qui

Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. ». Parfois c’est encore plus large on fait référence aux frères et sœurs et oncle et tantes lorsque la famille nucléaire est en crise, exemple, article 375 qui prévoit que lorsqu’il y a une difficulté le juge peut retirer l’enfant à ses père et mère et le confier à un membre de la famille. Il y a deux choses à retenir, le mot famille est rarement utilisé, et dans un sens étroit, sauf quand la famille est en crise. b) Les définitions doctrinales Si

s’est également réduite en nombre d’enfant. Elle s’organise de façon différente (monoparentale, recomposé) Pour le droit français, influence de l’histoire, la France est marqué par l’ancien droit, qui lui était influencé par l’Eglise (affirmant un rôle prédominant du père et du mari). La puissance maritale, paternelle a longtemps prévalu, mais ceci a évolué. L’Eglise catholique marquait son empreinte dans l’organisation de la famille. L’état civil des individus était noté par les prêtes. Ici la

consentement mutuel). Tout est réglé par la convention rédigée par les époux, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou des enfants. | ------------------------------------------------- Avantages et inconvénients | Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples en raison des avantages qu’il procure. Rapide, ce type de divorce privilégie une seule comparution devant le juge (cf. les délais des procédures de divorce). Peu onéreux, les époux ont

contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce (il ne s’agit pas d‘une pension).« Capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée