Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

monoparentales ou recomposées, figurent désormais parmi les multiples facettes de l'institution familiale. Ces changements ont créé des situations auxquelles le droit n'a pas toujours été en mesure de répondre. Comment par exemple jouer pleinement son rôle de père quand on se sépare de sa compagne ou de sa femme ? Un couple homosexuel peut-il prétendre aux mêmes droits qu'un couple marié ? Comment concilier le respect de la femme qui souhaite accoucher dans le secret et le désir légitime de l'enfant

bien, le Droit ne devrait pas trop apparaître, car la solidarité et les liens de famille sont fondés sur l’affection, les valeurs familiales, etc. Le juge a cependant pris de plus en plus d’importance, car l’égalité a introduit le juge dans la famille. Le Tribunal de Grande Instance est compétent dans les affaires familiales depuis l’introduction du Juge aux affaires familiales par la Loi du 8 janvier 1993. 1ère partie : Le couple[1] Titre 1er : le Mariage. Sous-titre 1. La formation du mariage

filiation en 2005, de procéder par ordonnance. Le choix de cette loi se fit par soucis de rapidité, et se fit par rapport à des questions de société délicates sur l'homoparentalité. La coutume : Joue un rôle important en droit de la famille, article 373-2-11 du Code Civil, invite le juge quand il statue sur l'exercice des modalités parentales, à prendre en considération la pratique que les parents avaient dans ce domaine-là. Cela nous montre l'importance de la volonté individuelle, et la privatisation

la priorité familiale : Le tuteur et le curateur doivent être choisis de préférence parmi les membres de la famille. Ce n’est qu’à défaut qu’est désigné un mandataire judiciaire (= profession où l’on gère des personnes protégées). Compétence : Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle (ou domicile) de la personne à protéger ou protégée. Si une tutelle est instaurée c’est le domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe

servitudes des lois. Ce résultat va être recherché essentiellement au travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances

 code  civil)     Selon   l’article   146   du   code   civil,   il   n’y   a   pas   de   mariage   s’il   n’y   a   point   de   consentement.   Autrement   dit,   le   consentement   joue   un   rôle   fondamental   dans   la   formation  du  mariage,  il  est  extrêmement  règlementé.       a) L’existence  du  consentement  au  moment  de  la  formation  du  mariage     Une   telle   affirmation

Mais ce pourcentage n’est pas uniforme. 2°) explication Pourquoi le législateur a-t-il tant modifié le droit de la famille par rapport aux autres droits ? 2 raisons : La famille a beaucoup évoluée, de plus la famille est un domaine dans lequel le juge peut difficilement combler, créer du droit aux exigences de la société moderne. Evolution des mœurs. - B) LE DROIT DE LA FAMILLE AUJOURD’HUI Issue des lois CARBONNIER. 1°) les lois Carbonier Juriste, très célèbre, homme choisit par le gouvernement

familiales possibles. Les transformations sociales, culturelles, morales, économiques et scientifiques font évoluer la société française tout au long du XXe siècle et expliquent cette mutation extraordinaire des liens familiaux. L'Etat a également joué un rôle non négligeable dans cette évolution. Depuis 1990, les couples avec enfants sont un peu moins nombreux. En revanche, les familles monoparentales augmentent fortement (+22 %) : 13 % des enfants de moins de 15 ans sont élevés dans une famille de ce

donations et avantages matrimoniaux d) Le logement 2. Conséquences particulières à certaines formes de divorce a) La liquidation des intérêts patrimoniaux b) Les dommages-intérêts 3. La prestation compensatoire a) Les principes b) Les atténuations c) Le décès du débiteur de la prestation compensatoire §III. La séparation de corps I. Les cas et la procédure de la séparation de corps II. Les conséquences de la séparation de corps III. La fin de la séparation de corps Chapitre II : la

d'un défunt peuvent entraîner des condamnations. La statut juridique du cadavre: 1999: dècés du préfet Erignac L'absence et la disparition: • L'absence: personne dont on a plus de nouvelles. - Présomption d'absence: Durée: 10 ans, par le juge des Tutelles. Il gère les biens de cette personne. Au bout des 10 ans, si pas de nouvelles de la personne absente, est établit un jugement déclaratif d'absence.Si il y avait un contrat de mariage, celui-ci est dissout lors de ce délai. Si la personne