Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

Ghislaine LEGRAND Hubert MARTINI Gestion des opérations import-export Corrigés © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053657-3 Table des matières © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. PARTIE 1 LA LOGISTIQUE INTERNATIONALE, TRANSPORT ET DOUANE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 Testez-vous Les incoterms : mise en œuvre et choix Société Speedo : pratique

réserve acceptation conseil de famille ou juge des tutelles, pas d assistance au moment de la signature -nationalité : néant CONDITIONS DE FORME -à la mairie du domicile des partenaires -contrat de Pacs sous seing privé, par acte notarié dont les clauses d exemption du devoir d assistance sont considérées comme nulles -déclaration à l officier d état civil du TI de la commune du lieu de résidence. -publicité : marge acte de naissance OBJET du contrat : Exigence de fixation d un domicile commun Aide

été déchu de ses droits civils ; posséder l’une des nationalités européennes ou, à défaut, un permis de travail. Une personne qui été déclarée en faillite peut en principe de nouveau exercer une activité commerciale. Toutefois, le tribunal de commerce peut également interdire à cette personne de redevenir commerçant si la faillite provient d’une faute grave dans son chef. 4° Des garanties pour les chômeurs Tout salarié abandonnant ou interrompant son emploi pour exercer une activité d’indépendant

Théorie du commerce et des relations internationales, Traça Daniel - Université Libre de Bruxelles Solvay business school Chapitre 1 : Introduction 1.1 Objectifs de l’économie internationale 1.1.1 Les gains de l’échange La perception sans doute la plus importante de toute l’économie internationale est qu’il existe des gains de l’échange, càd que lorsque des pays échangent des B&S, c’est presque toujours pour leur bénéfice mutuel. On cède à un malentendu très général en disant que le commerce international

interentreprises 1. Le coût financier 2. Le risque de crédit 3. Les coûts de détention 4. Le coût d’un impayé C. Les conditions de vente et de paiement 1. Les conditions générales de vente 1.1. La communication obligatoire des conditions de vente 1.2. Les clauses obligatoires 2. La négociation des délais de paiement 2.1. Calcul des délais de règlement 2.2. Le piège du «fin de mois» 3. Délai de paiement: un coût ou un manque à gagner pour l’entreprise II. LES DEFAILLANCES DE PAIEMENT A. La cessation de paiement

est essentiel dans le mécanisme contractuel (la vente n’est pas par nature intuitu personae). Un contrat qui ne serait pas par nature intuitu personae peut le devenir par la volonté des parties. On va trouver dans les contrats par exemple des clauses qui le disent ou les parties vont interdire les substitutions ou les nomations des personnes ou encore que la situation contractuelle est intransmissible aux héritiers. Conséquences juridiques: l’erreur sur la personne est prise en compte pour

9626 Manuel de la réglementation du transport aérien international Approuvé par le Secrétaire général et publié sous son autorité Deuxième édition — 2004 Organisation de l’aviation civile internationale Doc 9626 Manuel de la réglementation du transport aérien international Approuvé par le Secrétaire général et publié sous son autorité Deuxième édition — 2004 Organisation de l’aviation civile internationale AMENDEMENTS La parution des amendements est annoncée

même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant elle constitue la forme juridique de droit commun de tous les groupements à but lucratif et sont parmi les acteurs principaux de la vie économique. Même si numériquement elles restent moins nombreuses que

ambigu par nature car il est qualifié de régional. Il se trouve entre le droit interne et le droit international. Le droit européen emprunte donc au droit international et au droit interne. Dans le domaine des affaires étrangères, l’Union Européenne a compétence. Il paraitrait même qu’il y aurait un ministre européen des affaires étrangères. Mais dans la réalité, on reste dans un mécanisme international classique. Le droit européen fonctionne par d’autres aspects au droit interne. La Commission Européenne

OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA. Toutefois, il n'est